Propriété du code source : ce que le contrat avec le prestataire doit céder
Payer une agence ou un freelance ne rend pas le client propriétaire du code. Les droits naissent chez le développeur, et seule une cession les transfère. Sans écrit précis, la jurisprudence admet parfois une cession implicite, et la refuse parfois au client qui a payé.
Sommaire
- Propriété du code source : qui détient les droits au départ
- Ce que la loi exige pour céder les droits
- Ce que le client peut faire sans cession
- La clause de cession commentée
- Les briques du prestataire et les composants open source
- Équipe offshore : la loi applicable et la chaîne des droits
- Dépôt et séquestre du code source
- La liste de contrôle à la livraison
- Avant le premier sprint de développement
- Sources et références
- FAQ - Questions sur la propriété du code source
La propriété du code source se décide dans le contrat de développement. Une PME qui fait écrire son application par un prestataire veut pouvoir la modifier et la confier à une autre équipe. Elle veut aussi garder la possibilité de la revendre un jour.
Par défaut, la loi ne lui en donne aucun. La dévolution automatique des droits profite à l’employeur des développeurs salariés, c’est-à-dire au prestataire lui-même.
Le contrat doit donc céder les droits et régler le sort des bibliothèques maison que le prestataire réutilise d’un client à l’autre. Il traite aussi les composants open source et la remise du code. Quand l’écrit manque, les tribunaux ne tranchent pas toujours dans le même sens, et le client qui a payé peut perdre.
| En bref Le client n’obtient les droits sur le code qu’avec une cession écrite, qui nomme chaque droit et délimite la destination. Les briques du prestataire et les composants open source suivent leur propre régime, à lister en annexe. |
Propriété du code source : qui détient les droits au départ
Transparence : le fondateur d’ExternFlow a aussi fondé LAPLUME.MG, agence de production de contenus et de services externalisés installée à Madagascar. Aucun prestataire n’est recommandé ici, et notre déclaration d’intérêts détaille ce point.
Le logiciel est une œuvre de l’esprit (article L112-2 du CPI), à condition d’être original. Depuis l’arrêt Pachot de 1986, la Cour de cassation exige un effort propre à l’auteur, qui dépasse l’application d’une logique automatique et contraignante. Un contrat de commande conclu par l’auteur ne déroge pas à ses droits (article L111-1).
L’article L113-9 attribue à l’employeur les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions. La règle s’applique aussi aux agents publics. L’article L113-9-1 l’étend aux personnes accueillies par une structure de recherche.
Selon l’auteur du code, le client se trouve donc dans l’une des 3 situations suivantes.
- Le code écrit par les salariés d’une agence appartient à l’agence.
- Le code écrit par un freelance appartient au freelance.
- Le code écrit par un stagiaire d’une PME qui ne fait pas de recherche ne relève d’aucun de ces 2 articles.
Ce que la loi exige pour céder les droits
Depuis 2016, l’article L131-2 impose que les contrats qui transmettent des droits d’auteur soient constatés par écrit. La doctrine classe cette règle parmi les exigences de preuve.
L’article L131-3 demande une mention distincte pour chaque droit cédé, avec son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. En 2006, la Cour de cassation l’a pourtant réservé aux contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle. Aucune décision plus récente que nous ayons trouvée ne l’applique à un logiciel. Ses mentions restent la précaution à prendre, car elles écartent tout débat sur l’étendue de la cession.
Sans écrit, la Cour de cassation admet une cession implicite. Le 28 janvier 2026, elle a approuvé une cour d’appel qui l’avait retenue au profit d’un client. Une agence lui livrait ses créations graphiques depuis près de 20 ans. Elle avait déjà jugé dans ce sens en juin 2023.
La solution inverse existe pour un logiciel. Le 9 avril 2025, la cour d’appel de Colmar a refusé tout droit sur un logiciel à un client qui avait payé les factures. Faute d’acte écrit, il est resté « simple utilisatrice », selon le commentaire publié par un cabinet d’avocats. L’écrit détaillé sert donc à supprimer cet aléa, dans un sens comme dans l’autre.
- La cession globale des œuvres futures est nulle (article L131-1), et ses exceptions s’interprètent strictement (Cass. 1re civ., 13 mai 2026).
- Une cession se limite aux modes d’exploitation prévus au contrat (article L122-7).
- Un prix forfaitaire est licite pour un logiciel (article L131-4, 5°).
Ce que le client peut faire sans cession
L’article L122-6-1 accorde quelques droits à l’utilisateur légitime, sans cession. Il peut reproduire et adapter le logiciel pour l’utiliser conformément à sa destination, y compris pour corriger des erreurs. L’auteur peut toutefois se réserver ce droit de correction par contrat.
L’utilisateur peut aussi faire une copie de sauvegarde, observer et tester le fonctionnement du logiciel, et le décompiler pour l’interopérabilité. Toute clause contraire à ces facultés est nulle et non avenue.
Faire évoluer l’application, la distribuer à d’autres entreprises ou la revendre sort de ces exceptions, et ces usages exigent une cession. Un client qui change de prestataire pour développer de nouvelles fonctions entre dans ce cas.
L’auteur d’un logiciel garde un droit moral réduit. L’article L121-7 l’empêche de s’opposer aux modifications du cessionnaire qui ne nuisent ni à son honneur ni à sa réputation. Il ne peut pas non plus exercer de droit de repentir.
La clause de cession commentée
Le tableau suivant reprend chaque élément de la clause, la rédaction proposée et sa raison d’être. Le formalisme commun aux textes et au code est détaillé dans notre article sur la cession des droits sur les textes rédigés par un prestataire.
La clause de cession du code source, élément par élément
| Élément | Rédaction proposée | Pourquoi |
|---|---|---|
| Objet | Codes sources et objets, documentation et matériel de conception préparatoire, livrés au fil du projet | Le logiciel comprend ce matériel (CPI, L112-2 13°) |
| Droits cédés | Reproduction, adaptation et modification, mise sur le marché, chacun nommé séparément | Liste de L122-6 ; mentions distinctes de L131-3 par précaution |
| Destination | Tous usages, dont la maintenance par un tiers, la revente et la sous-licence | La cession se limite aux modes prévus (L122-7) |
| Lieu et durée | Monde entier, pour la durée légale des droits | Supprime le doute sur l’étendue |
| Prix | Forfait inclus dans le prix de la prestation | Licite pour un logiciel (L131-4, 5°) |
| Œuvres futures | Cession au fur et à mesure de chaque livraison identifiée | La cession globale des œuvres futures est nulle (L131-1) |
| Briques préexistantes | Liste en annexe et licence d’usage alignée sur les droits cédés | Modèle du CCAG TIC de 2021, articles 44 et 45 |
| Composants libres | Liste des composants et de leurs licences, compatibles avec la destination | Le prestataire ne cède que ses propres droits |
| Garantie | Garantie d’éviction contre toute revendication de tiers | Couvre la chaîne des sous-traitants |
Proposition ExternFlow, à faire relire par un avocat, d’après le Code de la propriété intellectuelle (CPI) et le CCAG des marchés de techniques de l’information et de la communication (arrêté du 30 mars 2021).
La destination concentre les litiges. Une clause qui cède les droits « pour les besoins internes du client » interdit la revente, même si le client a tout payé. Nous conseillons d’y écrire chaque usage futur, maintenance par un tiers comprise. Une ligne de prix distincte pour la cession dans le devis évite aussi un débat sur ce que le prix couvrait.
La garantie d’éviction protège le client contre un développeur sous-traitant qui revendiquerait ses droits. Le CCAG des marchés publics informatiques en prévoit une, et un contrat privé peut reprendre ce modèle.
Les briques du prestataire et les composants open source
Un prestataire réutilise souvent ses propres bibliothèques. Le CCAG des marchés publics informatiques de 2021 offre un modèle public pour ces « connaissances antérieures ». Elles ne sont pas cédées, et le prestataire les identifie dans son offre. Sinon, tout élément livré est réputé être un résultat.
L’acheteur reçoit une autorisation d’usage avec les mêmes droits, la même durée et le même territoire que pour les résultats, comprise dans le prix. Un client privé peut reprendre ce schéma. Il exige alors la liste des briques en annexe, avec la licence qui s’applique à chacune.
Les composants libres, eux, restent sous leur propre licence. Leurs obligations diffèrent surtout le jour où le client veut distribuer ou revendre.
- La GPL v3, dont la distribution oblige à fournir le code source correspondant et à licencier l’ensemble sous GPL.
- L’AGPL v3, qui étend l’obligation aux utilisateurs accédant au logiciel modifié par le réseau.
- La LGPL v3, qui garde la bibliothèque modifiable et laisse l’application suivre ses propres conditions.
- Les licences MIT et Apache 2.0, qui imposent de conserver les notices, avec une licence de brevet pour Apache.
En 2022, la Cour de cassation a jugé recevable l’action en contrefaçon de l’éditeur d’un logiciel libre contre Orange. Sur renvoi, la cour d’appel de Paris a alloué plus de 900 000 euros en 2024, selon le cabinet DLA Piper.
Équipe offshore : la loi applicable et la chaîne des droits
Le règlement Rome I désigne la loi choisie par les parties. À défaut, il retient celle du pays du prestataire. Cette loi régit le contrat. Le titulaire initial des droits relève de la loi du pays où la protection est réclamée, selon l’arrêt ABC News de 2013. Choisir la loi française au contrat aide un client français à lire la cession, sans changer cette règle.
À Madagascar, la loi n° 94-036 confie à l’employeur l’exercice des droits sur les logiciels de ses salariés. Elle exige un formalisme proche de l’article L131-3. La protection d’un logiciel y dure 25 ans à partir de sa création.
Quand l’agence sous-traite à un freelance ou à une autre équipe, chaque maillon doit céder ses droits au suivant. Nous conseillons d’exiger copie de ces actes à la livraison, pour reconstituer la chaîne des droits. Notre article sur le droit applicable à un contrat de sous-traitance offshore détaille le choix de la loi et du juge.
Dépôt et séquestre du code source
L’Agence pour la protection des programmes (APP) propose deux services distincts. Le dépôt fournit un certificat d’antériorité des éléments déposés. Sa version vérifiée contrôle aussi la lisibilité et l’intégrité des fichiers, et sa version contrôlée va jusqu’à l’exécution du logiciel à partir du code déposé. Le séquestre, ou entiercement, place le code chez un tiers de confiance au profit du client.
Le contrat d’entiercement énumère de façon limitative les cas de libération, comme la liquidation judiciaire, la cessation d’activité ou l’abandon durable de la maintenance. Selon l’APP, les droits de l’utilisateur se limitent alors à l’usage et à la maintenance, sans transfert de propriété.
Le séquestre complète donc la cession sans la remplacer. Il sert quand le prestataire garde la propriété, sur un logiciel standard ou sur ses briques. L’APP recommande de mettre le dépôt à jour, et son modèle de clause prévoit une mise à jour annuelle du code.
Notre guide sur la réversibilité d’un contrat d’externalisation replace le séquestre dans le plan de sortie.
La liste de contrôle à la livraison
La remise du code se vérifie le jour de la recette. La liste suivante sert de procès-verbal de livraison.
- Le dépôt Git transféré au compte du client, avec tout l’historique.
- La documentation d’installation, d’architecture et d’exploitation.
- La liste des dépendances, avec la licence de chacune et les notices exigées.
- Les comptes d’hébergement, de nom de domaine et de services tiers au nom du client.
- Les actes de cession de chaque sous-traitant de la chaîne.
- La liste des parties générées par une IA, déclarées par le prestataire.
La déclaration des parties générées par une IA répond à une incertitude juridique. Depuis janvier 2025, le Copyright Office américain estime que de simples instructions ne suffisent pas à rendre l’utilisateur auteur.
En France, un rapport remis au ministère de la Culture en juillet 2026 ne protège que la création hybride qui atteint l’originalité. Aucune décision française ne tranche encore le cas du code.
À partir du 11 décembre 2027, le règlement européen sur la cyber-résilience impose aux fabricants de produits numériques une nomenclature des composants. La liste des dépendances livrée par le prestataire en constitue la base.
Avant le premier sprint de développement
Faites signer la clause de cession et l’annexe des briques avant la première livraison. Exigez le dépôt Git au nom de l’entreprise.
Les autres clauses du contrat sont posées par notre guide sur les clauses d’un contrat d’externalisation.
Sources et références
Cet article s’appuie notamment sur les articles L113-1 à L113-10 du Code de la propriété intellectuelle, sur les articles L122-1 à L122-12, sur les articles L131-1 et suivants et sur l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2026. Il repose aussi sur l’arrêt du 21 novembre 2006, sur le CCAG TIC de 2021, sur la page de l’APP sur la libération du code source, sur la licence GPL v3, sur l’arrêt ABC News de 2013 et sur la loi malgache n° 94-036.
FAQ - Questions sur la propriété du code source
Le client devient-il propriétaire du code qu'il a payé ?
Pas automatiquement. Les droits naissent chez le développeur ou chez son employeur, et seule une cession écrite les transfère de façon sûre au client.
Que doit mentionner une cession de droits sur un logiciel ?
Chaque droit cédé (reproduction, modification, mise sur le marché), sa destination, le lieu et la durée. Une destination limitée aux besoins internes du client interdit la revente du logiciel.
Peut-on corriger un logiciel sans cession de droits ?
Oui, l'utilisateur légitime peut corriger des erreurs pour l'utiliser conformément à sa destination, sans autre accord. L'auteur peut toutefois se réserver ce droit par contrat, et il faut alors une cession ou une licence pour corriger.
Le séquestre du code source transfère-t-il la propriété ?
Non, la libération du code permet seulement l'usage et la maintenance du logiciel. La propriété suppose un contrat de cession distinct, signé à part.
Un logiciel qui contient du code GPL peut-il être revendu ?
Oui, mais la distribution oblige à fournir le code source correspondant et à licencier l'ensemble sous GPL. Un service en ligne sans distribution échappe à cette obligation, sauf sous licence AGPL.
La lettre ExternFlow
Chaque semaine, une sélection d’analyses sur le BPO, l’externalisation et le SEO, pensée pour les décideurs. Pas de publicité, pas de revente d’adresse.
Cet article vous a été utile ?
Ajoutez ExternFlow à vos sources préférées sur GooglePar Setraniaina Andrianajason
Je suis Setraniaina, fondateur de LAPLUME.MG et consultant SEO/GEO indépendant via Red Island SEO, depuis Madagascar. Passionné de nouvelles technologies, d'IA et de marketing digital, je partage sur ExternFlow mes analyses sur l'externalisation, le BPO et le référencement.
