Sous-traitance : définition et différence avec l’externalisation

En 2021, selon l’Insee, 38 % des entreprises marchandes d’au moins 5 salariés confiaient des travaux à des sous-traitants, pour 372 milliards d’euros. Les entreprises de services en confiaient à elles seules 170 milliards. Le mot sous-traitance désigne pourtant une relation précise, à trois acteurs, souvent confondue avec l’externalisation. Cette fiche en donne la définition légale, le rôle de chaque partie et un tableau comparatif. Suivent les règles de paiement, la vigilance et les points à vérifier.

Sous-traitance : la définition à retenir

Sous-traiter, c’est confier à une autre entreprise une partie du travail que l’on s’est engagé à fournir à son propre client, en restant responsable du résultat devant lui.

Le droit en donne la version de référence. L’article 1er de la loi du 31 décembre 1975 vise « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ».

Trois termes de cette phrase comptent. Le sous-traité est le contrat qui lie l’entrepreneur principal au sous-traitant. Le maître de l’ouvrage, qu’on appelle aussi maître d’ouvrage, est le client final. Et « sous sa responsabilité » signifie que l’entrepreneur principal reste tenu envers lui, y compris pour la réalisation qu’il a confiée à d’autres.

L’Insee retient une acception plus large : son enquête compte comme sous-traitance des prestations confiées sans cahier des charges formalisé. Pour l’industrie, sa définition précise que le sous-traitant suit les spécifications que le donneur d’ordres arrête en dernier ressort.

Qui sont le donneur d’ordre, l’entrepreneur principal et le sous-traitant ?

Prenons une enseigne en ligne qui confie son service client à un prestataire de BPO, lequel délègue les appels du week-end à un second centre.

• Le client final, ou donneur d’ordre (l’enseigne), achète la prestation ; la loi de 1975 le nomme maître de l’ouvrage.
• L’entrepreneur principal (le prestataire de BPO) a signé avec l’enseigne et lui doit tout le service.
• Le sous-traitant (le second centre) exécute la partie confiée, sans contrat avec l’enseigne.

Si les appels du samedi sont mal traités, l’enseigne se retourne contre le prestataire de BPO, seul lié à elle. La loi crée pourtant deux passerelles, détaillées plus bas : l’acceptation du sous-traitant par le client et, en cas d’impayé, l’action directe du sous-traitant contre ce même client.

Reste un piège de vocabulaire. Dans les contrats de services, « donneur d’ordre » désigne souvent le client final ; dans les statistiques de l’Insee, il désigne l’entreprise qui confie le travail au sous-traitant. Cette fiche l’emploie au premier sens.

Sous-traitance et externalisation : le tableau comparatif

La sous-traitance décrit une chaîne d’exécution, l’externalisation un choix d’organisation.

Elles se cumulent souvent. Un prestataire d’externalisation qui délègue une partie de la mission fait de la sous-traitance, et la loi de 1975 le traite alors en entrepreneur principal. L’autre versant est détaillé dans la fiche Externalisation du lexique ExternFlow.

Sous-traitance de spécialité et de capacité

L’Insee distingue deux logiques. En sous-traitance de spécialité, l’entreprise fait appel à un spécialiste qui dispose des compétences et des outils qu’elle ne peut ou ne veut pas acquérir. En sous-traitance de capacité, elle sait faire, mais sollicite un renfort face à un pic d’activité ou à un incident.

Dans les services, la première correspond au recours à une expertise (traduction juridique, support informatique de niveau 3). La seconde répond à un débordement temporaire, comme les appels d’une période de soldes.

La spécialité domine : en 2021, 30 % des entreprises y recouraient, contre 19 % pour la capacité, et elle pesait près des deux tiers des montants sous-traités. La capacité n’est vraiment répandue que dans la construction (28 %).

Travaux, marchés publics, paiement : le cadre légal de la sous-traitance

La loi de 1975 s’applique aux prestations de services comme aux travaux, et cinq règles pèsent sur la relation sans qu’un contrat puisse les écarter.

Acceptation du sous-traitant et conditions de paiement

L’entrepreneur doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage, dès la signature et jusqu’au terme (article 3). À défaut, il reste tenu envers le sous-traitant mais ne peut plus lui opposer le sous-traité.

Hors marché public, il garantit aussi le paiement par une caution bancaire ou une délégation du maître de l’ouvrage (article 14). Et s’il ne paie pas, le sous-traitant dispose d’une action directe contre ce dernier, un mois après une mise en demeure restée sans effet (article 12).

Dans un marché public : le paiement direct

Quand le contrat principal est un marché public, l’acheteur paie directement le sous-traitant de premier rang accepté. Le seuil est de 600 € TTC de prestations sous-traitées (code de la commande publique, article R2193-10). Un centre de contacts qui confie à un partenaire une partie d’un marché d’accueil téléphonique passé avec une collectivité entre dans ce cadre.

Le mécanisme n’a rien de marginal : entre 2015 et 2018, l’Observatoire économique de la commande publique a recensé 57 200 actes spéciaux de sous-traitance pour 395 000 marchés.

Travaux de bâtiment et travaux publics

Certaines règles ne visent que la réalisation de travaux publics ou de bâtiment. Le maître de l’ouvrage qui apprend la présence sur le chantier d’un sous-traitant non accepté doit mettre l’entrepreneur principal en demeure de régulariser (article 14-1). La TVA y suit aussi un régime d’autoliquidation.

Délais de paiement et pénalités de retard

Entre entreprises, le code de commerce plafonne le délai de paiement convenu à 60 jours après la facture, ou 45 jours fin de mois. À défaut d’accord, il est de 30 jours. Tout retard fait courir de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10).

Obligation de vigilance et travail dissimulé

Pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, le donneur d’ordre doit obtenir l’attestation de vigilance de son sous-traitant à la signature, puis tous les six mois. Cette obligation vise le travail dissimulé : sans contrôle, le donneur d’ordre peut devoir solidairement impôts, cotisations et salaires (code du travail, L. 8222-1 et L. 8222-2).

Ce qu’une entreprise doit vérifier avant de sous-traiter

Avant de confier une partie d’une prestation, ou d’accepter que votre prestataire le fasse, six points se vérifient :

• Le périmètre concret de la prestation et les livrables attendus, écrits dans le cahier des charges.
• Les responsabilités et le pilotage, c’est-à-dire qui décide, qui contrôle et qui répond d’une erreur devant le client.
• Les compétences et les moyens du sous-traitant, et la chaîne qui se forme derrière lui : chaque sous-traitant devient entrepreneur principal pour le suivant (article 2 de la loi).
• La confidentialité et les accès aux outils et aux données, avec les exigences de cybersécurité à imposer aux prestataires sous NIS2 pour les entités concernées.
• Les indicateurs de suivi, les modalités de contrôle et la gestion des écarts.
• Les conditions de sortie, restitution comprise, que fixe la clause prévue à cet effet dans le contrat.

Sous-traitance et données personnelles : ne pas confondre les notions

Le RGPD emploie le même mot dans un autre sens. Un prestataire n’y est sous-traitant que s’il traite des données personnelles pour le compte d’un responsable de traitement, selon la CNIL.

Les deux qualifications se croisent sans se confondre. Un prestataire qui gère pour une enseigne les données de ses clients relève du RGPD comme sous-traitant, même avec un simple contrat direct. À l’inverse, un traducteur qui ne manipule aucune donnée personnelle peut être sous-traitant au sens de 1975 sans l’être au sens du RGPD.

Le RGPD pose d’ailleurs sa propre règle : un sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite du responsable de traitement (article 28). Elle s’ajoute à l’acceptation prévue par la loi de 1975. Le détail figure dans la fiche juridique consacrée à l’article 28.

Ce qu’il faut retenir sur la sous-traitance

La sous-traitance lie trois acteurs : un client, un entrepreneur principal qui lui doit le résultat, un ou plusieurs sous-traitants qui exécutent une partie des travaux ou des prestations. L’entrepreneur principal reste tenu envers le client, fait accepter chaque sous-traitant et vérifie sa situation sociale. Dans un marché public, le code de la commande publique ajoute le paiement direct. Pour une prestation confiée hors de France, le guide ExternFlow du contrat offshore détaille droit applicable et clauses. Un périmètre écrit avant la signature protège chaque maillon de la chaîne de sous-traitance.

Sources et références

Cet article s’appuie notamment sur l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dont les articles 2, 3, 12, 14 et 14-1 sont également cités, et sur l’Insee Première n° 1985 consacré à la sous-traitance en 2021. Les règles de paiement et de vigilance proviennent du code de la commande publique (articles L2193-11 et R2193-10), de la fiche de la DREETS sur les délais de paiement, de l’article L. 8222-1 du code du travail et de l’actualité du Bofip sur l’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment. Le passage sur les données personnelles s’appuie sur la page de la CNIL consacrée au travail avec un sous-traitant et sur l’article 28 du RGPD. Sont cités sans lien : les chiffres de l’Observatoire économique de la commande publique, l’article L. 132-8 du code de commerce, le décret du 26 décembre 2003 sur la sous-traitance de transport, la loi congolaise n° 17/001 du 8 février 2017, la convention collective des entreprises de propreté et le dictionnaire français-arabe Larousse. Sources consultées le 22 septembre 2026.