Retenue à la source sur un prestataire étranger : qui la paie vraiment

Le cas est fictif, le schéma courant. Une PME signe un contrat de 10 000 euros par mois avec un back-office établi à Tunis, après un comparatif qui opposait des salaires français à des tarifs tunisiens. Il manquait une ligne : la retenue à la source sur un prestataire étranger. Le client français doit parfois la prélever lui-même, sur chaque facture.

Depuis une décision du Conseil d’État du 22 octobre 2018, un service exécuté à l’étranger mais utilisé pour l’activité en France entre dans le champ de l’article 182 B. Le taux de droit commun atteint 25 % en 2026.

La réponse dépend de deux choses : la convention fiscale du pays et la nature exacte du service acheté. Et c’est le client français, pas le prestataire, qui répond de ce prélèvement devant l’administration. Cet article décrit des mécanismes ; il ne remplace pas l’avis d’un fiscaliste sur un contrat donné.

Quand la retenue à la source sur un prestataire étranger s’applique

L’article 182 B du Code général des impôts réunit trois conditions cumulatives. Le débiteur exerce une activité en France. Le bénéficiaire n’y a aucune installation professionnelle permanente. Et les sommes rémunèrent des « prestations de toute nature fournies ou utilisées en France ».

La retenue est opérée par celui qui paie, selon l’article 1671 A. Autrement dit, le client français en répond, même quand le contrat est rédigé par le fournisseur. Réserver un poste chez un prestataire offshore ne change rien à l’analyse. Pour la facture, le choix entre équipe offshore dédiée et BPO partagé reste un choix de modèle : elle rémunère toujours une prestation achetée à l’étranger.

Un service exécuté à Casablanca peut être utilisé en France

L’affaire Sud Trading Company, jugée par le Conseil d’État le 22 octobre 2018, en donne la mesure. Trois sociétés de Hong Kong étaient payées pour trouver des fabricants en Chine, suivre la production et contrôler la qualité. Le Conseil d’État a jugé ces services effectivement utilisés en France, puisqu’ils servaient à la société française pour y opérer ses choix de gestion.

Transposer ce raisonnement à un centre de contacts, à un back-office ou à une équipe de développement relève de notre lecture, à valider avec un fiscaliste. Elle paraît solide quand le service sert directement l’activité en France. La nuance compte pourtant : une convention fiscale peut écarter entièrement la retenue, et c’est souvent le cas.

25 % ou 75 % : ce que change la liste ETNC

Le taux de droit commun est celui de l’impôt sur les sociétés, soit 25 % du montant brut. Il passe à 75 % quand le bénéficiaire est établi dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), sauf preuve que les opérations ont un autre objet que cette localisation.

L’arrêté du 15 avril 2026 range les ETNC par motif. Antigua-et-Barbuda, Anguilla, les îles Turques-et-Caïques et Vanuatu relèvent des motifs qui déclenchent le taux majoré.

Sept autres relèvent du seul 2° du 2 bis de l’article 238-0 A, que l’article 182 B exclut du taux majoré. Ce sont Guam, les îles Vierges américaines, les Palaos, le Panama, la Russie, les Samoa américaines et le Vietnam. Aucune destination du tableau pays n’y figure.

Étude, assistance ou service courant : la qualification décide de l’impôt

Les conventions raisonnent par catégories. Les bénéfices d’une entreprise restent imposables dans son État de résidence, sauf établissement stable en France ; les redevances, les études ou les services techniques suivent des règles propres. La qualification décide du traitement, bien plus que le pays.

Deux sources le montrent. Dans l’affaire Planet, tranchée par le Conseil d’État le 15 décembre 2025, des programmes sportifs étaient payés à une société belge, puis maltaise. Les droits appartenaient pourtant à une société néo-zélandaise. Le Conseil d’État a qualifié ces sommes de redevances et appliqué la convention de l’État du bénéficiaire effectif, la Nouvelle-Zélande, avec son plafond de 10 %.

Côté Maroc, la doctrine administrative distingue l’étude technique, un rapport qui rend le client autonome, de l’assistance technique, rattachée aux bénéfices. Un contrat mixte se ventile. Planet portait sur de la propriété intellectuelle, pas sur un service offshore ; la méthode, elle, vaut pour tout contrat.

Cinq questions, dans cet ordre, suffisent à trier un contrat :

1. Installation en France : le prestataire en a-t-il une ? Si oui, l’article 182 B ne joue pas ;
2. Service utilisé en France : la prestation sert-elle l’activité en France ? Sinon, pas de retenue ;
3. Bonne convention : laquelle s’applique, celle de l’État du bénéficiaire effectif ?
4. Catégorie du revenu : bénéfice, redevance, étude ou service technique ?
5. Justificatifs reçus : sont-ils arrivés avant le paiement ?

Six conventions fiscales lues article par article

Chaque cellule reprend le texte des conventions publié sur impots.gouv.fr, relu le 8 octobre 2026. La dernière colonne n’est pas une règle : c’est le point à soumettre au fiscaliste.

Première lecture : un service courant relève en principe de l’article bénéfices dans les six conventions, ce qui écarte la retenue française sans établissement stable. Les écarts naissent avec les études et les services techniques : 10 % au Maroc, 15 % en Tunisie.

Madagascar demande une vigilance particulière. L’article 12 vise les services fournis « dans le premier État », donc en France en lecture littérale : un prestataire qui travaille depuis Antananarivo relèverait plutôt de l’article 7. Maurice et les Philippines rangent expressément études et conseil dans les bénéfices.

L’Inde reste aujourd’hui le cas le plus favorable : le point 9 du protocole rend ces paiements non imposables en France. L’avenant signé le 18 février 2026, non encore en vigueur, abrogerait ce point et autoriserait 10 % sur les services techniques qui « rendent disponibles » des connaissances. Les versions modifiées par la convention multilatérale restent enfin à lire avec le fiscaliste.

Formulaires 5000 et 5003 : les justificatifs à obtenir avant de payer

La notice du formulaire 5000 fixe la mécanique. Le prestataire fait certifier une attestation de résidence par l’administration de son pays, et y joint une annexe 5003 pour une redevance. Reçus avant la mise en paiement, ces documents permettent d’appliquer directement le taux conventionnel.

Sans eux, le client applique le taux de droit interne. Le prestataire peut ensuite demander le remboursement de l’excédent, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement. Entre-temps, sa trésorerie reste immobilisée, et il cherchera tôt ou tard à refacturer ce coût.

Le client conserve ces pièces à l’appui de sa déclaration n° 2494, et verse la retenue au plus tard le 15 du mois qui suit le trimestre civil du paiement. Pour un service rattaché à l’article bénéfices, aucun formulaire dédié n’a été identifié : garder une attestation de résidence datée reste prudent, sous réserve de l’avis du fiscaliste.

En pratique, la demande part avec le contrat. L’attestation se réclame à la signature, se renouvelle à chaque changement d’entité ou de pays du prestataire, et s’archive avec les factures. Un fournisseur qui tarde à la produire envoie un signal : soit son administration traîne, soit la qualification du service pose question.

Clause de brutage : qui supporte la retenue et à quel prix

La clause de brutage (gross-up, en anglais) garantit au prestataire un montant net de tout impôt. Le client prend alors la retenue à sa charge, et l’administration ajoute cet avantage à l’assiette, selon la doctrine publiée au BOFiP.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme, le 24 mai 2019, l’imposition des prestations utilisées en France. Le débat ne porte donc plus sur le principe, mais sur le prix. Loi applicable et juge compétent se règlent ailleurs : le droit applicable au contrat de sous-traitance offshore suit sa propre logique, que la clause fiscale complète sans la remplacer.

Prix brut ou prix net garanti : deux coûts différents

Le surcoût d’un brutage se calcule par la formule taux ÷ (1 – taux). Il atteint 11,1 % à 10 %, 17,6 % à 15 % et 33,3 % à 25 %. Ces chiffres sont des calculs ExternFlow, appliqués au montant net promis.

Une question de négociation suit : le prestataire peut-il imputer la retenue française sur son impôt local ? La convention avec le Maroc le prévoit, dans la limite de l’impôt marocain. Un prestataire exonéré ou déficitaire, lui, demandera le brutage.

Retenue non prélevée : la facture arrive au contrôle

Le client répond de la retenue qu’il n’a pas opérée. L’administration reconstitue alors l’assiette avec l’avantage. Prenons 120 000 euros versés en un an, taxables à 25 %, sans convention applicable ni justificatif. Selon notre calcul, le rappel atteint 40 000 euros de retenue, hors intérêts et pénalités.

Se retourner contre le prestataire suppose une clause signée avant le premier paiement. Après coup, le rapport de force n’est plus le même.

TVA autoliquidée, déclaration 2494 : les coûts fiscaux hors devis

Pour la TVA, un paragraphe suffit. Un service fourni à une entreprise assujettie établie en France y est imposable, selon l’article 259 du CGI. Quand le prestataire n’est pas établi en France, la taxe est due par le client en vertu de l’article 283. L’opération reste neutre si cette TVA est entièrement déductible. Pour une entreprise en partie exonérée, elle peut coûter jusqu’à 2 000 euros sur une facture de 10 000 euros. Ces règles passeront dans le Code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027.

Le volet facturation de ces achats est détaillé dans les factures électroniques des fournisseurs offshore. Reste la conformité, qui consomme du temps interne :

• Quatre déclarations 2494 par an, une par trimestre de paiement, quand la retenue s’applique ;
• La collecte des attestations de résidence, à renouveler à chaque changement de situation ;
• La déclaration des honoraires au-delà de 2 400 euros par an et par bénéficiaire, à vérifier avec l’expert-comptable pour un prestataire étranger ;
• La déductibilité des sommes versées, que l’article 238 A peut remettre en cause si le prestataire bénéficie d’un régime fiscal privilégié.

Aucune de ces lignes ne figure sur le devis du prestataire. Elles pèsent pourtant sur le coût réel du contrat, année après année.

Réintégrer la fiscalité dans le comparatif de coût offshore

Reprenons un contrat de 10 000 euros par mois. Les quatre scénarios suivants sont des calculs ExternFlow :

• Maroc, étude, prix brut, formulaires reçus : 1 000 euros retenus, coût client inchangé ;
• Même contrat en prix net : 1 111 euros de retenue à la charge du client ;
• Tunisie, étude, prix net : 1 765 euros par mois ;
• Retenue de droit interne oubliée : 3 333 euros par mois, découverts au contrôle.

Le deuxième scénario surprend toujours : le même contrat coûte 11 % de plus selon une seule mention du devis, « prix net de toute retenue ».

Ajoutez la TVA non déductible et le temps de conformité, et l’écart entre deux destinations change parfois de sens. La ligne fiscale s’intègre à la méthode de calcul du coût complet et du ROI et à la grille de normalisation de trois devis BPO. La comparaison se fait pays par pays et service par service, jamais sur un taux moyen.

Checklist fiscale à annexer au contrat avec le prestataire

La grille suivante est une interprétation ExternFlow des textes cités : une liste de questions à soumettre au fiscaliste, pas un modèle de clause.

Les trois premiers points se règlent avant la signature. Les quatre suivants vivent pendant le contrat, et c’est là que les oublis s’accumulent.

Aucun virement offshore sans convention lue ni clause fiscale signée

La retenue est due par le client français, et le coût d’un oubli se découvre au contrôle, sur plusieurs années de factures à la fois. Une décision évite ce scénario : obtenir les justificatifs et fixer la charge de la retenue avant le premier paiement. La relecture par un fiscaliste devient alors une étape de l’achat, au même titre que la revue juridique du contrat.

Reprenez vos contrats offshore en cours avec la checklist fiscale, puis soumettez-les à votre expert-comptable ou à votre avocat fiscaliste avant le prochain renouvellement. Pour suivre l’avenant indien et la recodification de la TVA, inscrivez-vous à la newsletter ExternFlow.

Sources et références

Cet article s’appuie notamment sur l’article 182 B du Code général des impôts sur Légifrance, la doctrine du BOFiP sur la retenue à la source des revenus non salariaux, l’arrêté du 15 avril 2026 fixant la liste des États et territoires non coopératifs et l’article 283 du CGI sur l’autoliquidation de la TVA. La jurisprudence citée est la décision Sud Trading Company du Conseil d’État du 22 octobre 2018 et la décision Planet du 15 décembre 2025. Les conventions ont été lues dans leur texte publié par impots.gouv.fr : convention avec le Maroc, convention avec la Tunisie, texte de la convention fiscale entre la France et Madagascar, convention avec Maurice, convention avec l’Inde et son avenant du 18 février 2026, convention avec les Philippines, complétées par la doctrine du BOFiP sur la convention franco-marocaine. Les formalités reprennent enfin la notice explicative du formulaire 5000.