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Code du travail de Madagascar : les preuves à demander à votre prestataire

Un prestataire malgache doit organiser les horaires, la rémunération et la sécurité de ses équipes selon le droit local. Le client peut vérifier comment ces obligations sont respectées avant de modifier le service. Douze pièces permettent de poser les bonnes questions sans récupérer les dossiers des salariés ni prendre la main sur leur planning.

Planning d'une équipe à Madagascar, plage de nuit de 22 h à 5 h et pièces à vérifier.
Par Setraniaina Andrianajason Publié le 18 novembre 2026
12 min de lecture
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Sommaire
  1. Code du travail de Madagascar : qui est l’employeur de vos agents ?
    1. Prestation et portage salarial
    2. Sous-traitance en chaîne et inscription
  2. Durée du travail, repos et jours fériés
  3. Travail de nuit : consultation, santé et transport
  4. Objectifs chiffrés et salaire : la règle de l’article 87
  5. Santé, sécurité et harcèlement : les documents du prestataire
  6. Délégués du personnel et comité d’entreprise
  7. Baisse de volume : chômage technique et licenciement économique
  8. Les 12 pièces à demander au prestataire
  9. Une revue des 12 pièces avant tout changement d’horaires
  10. Sources et références
  11. FAQ - Questions sur le Code du travail de Madagascar

Le décret n° 2026-2212 a déclaré le 25 septembre chômé et payé dans tout Madagascar. Il prévoyait une entrée en vigueur dès sa diffusion par la radio ou la télévision. Pour une entreprise qui achète un service depuis la France, ce cas montre ce que le Code du travail de Madagascar change dans un planning. Les horaires promis au client doivent rester compatibles avec les obligations de l’employeur local.

L’auteur d’ExternFlow est lié à LAPLUME.MG, agence d’externalisation établie à Antananarivo. Ce lien figure dans la déclaration d’intérêts.

Code du travail de Madagascar : qui est l’employeur de vos agents ?

La loi n° 2024-014 du 14 août 2024, publiée au Journal officiel du 4 novembre 2024, a remplacé le Code de 2003. Son article premier vise les contrats exécutés à Madagascar, quel que soit leur lieu de conclusion ou le domicile des parties. L’article 392 prévoit l’application du nouveau Code aux contrats en cours. Le siège français du client ne change donc pas le régime des travailleurs employés par le prestataire malgache. Notre guide pour externaliser à Madagascar situe ce point parmi les risques à vérifier.

L’article 3 définit l’employeur par les fonctions d’engagement, de rémunération ou de direction. L’article 75 prévoit que le sous-traitant recrute sa main-d’œuvre et assume la responsabilité d’employeur. Le client définit le service attendu et s’adresse au responsable du prestataire pour obtenir un résultat ou vérifier une preuve. Un chef de projet qui impose des horaires individuels ou prononce des sanctions brouille cette répartition. Côté français, l’article L. 8241-1 interdit en principe le prêt lucratif de main-d’œuvre lorsqu’il constitue l’objet exclusif de l’opération. Son application à un montage transfrontalier s’apprécie au cas par cas.

Prestation et portage salarial

En portage, l’entreprise de portage reste l’employeur et peut déléguer au client un pouvoir d’organisation. Les articles 77 et 80 limitent le recours à une tâche occasionnelle ou à une expertise ponctuelle. Une équipe affectée en permanence ne correspond pas à ces conditions. L’article 82 renvoie à un décret pour préciser les emplois concernés.

Sous-traitance en chaîne et inscription

Les articles 76 et 323 traitent notamment de l’identité des sous-traitants et de la traçabilité de la chaîne. En cas d’insolvabilité d’un sous-traitant non inscrit au registre du commerce, l’article 76 prévoit une substitution pour le paiement de certaines sommes. Vérifiez avec le prestataire et votre conseil la portée de ces dispositions pour le donneur d’ordre français, ainsi que les conséquences des règles d’affichage sur la confidentialité.

Durée du travail, repos et jours fériés

Une amplitude de service sur le papier peut exiger plusieurs équipes sur place. Pour valider un planning, demandez à voir les plages de travail et de repos en heure locale. La version agrégée doit permettre de faire les calculs.

  • Durée légale. L’article 109 prévoit 40 heures par semaine ou 173,33 heures par mois dans le régime de droit commun concerné. Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire applicable sont supplémentaires.
  • Repos journalier. L’article 113 fixe un minimum de 12 heures consécutives. Une personne qui finit à 23 heures reprend au plus tôt à 11 heures le lendemain.
  • Repos hebdomadaire. L’article 114 prévoit au moins 24 heures consécutives, en principe le dimanche, sous réserve des aménagements prévus.
  • Jours chômés. L’article 115 prévoit que les jours fériés et les ponts sont chômés et payés. Vérifiez les dates fixées par décret.

L’article 108 distingue la pause et le temps de restauration du temps de travail dans les conditions qu’il fixe. Pour les majorations, demandez au prestataire le taux et son fondement, ainsi que l’autorisation d’effectuer des heures supplémentaires lorsqu’elle est requise. Le décret n° 68-172 du 18 avril 1968, modifié en 1972, fait partie des textes à vérifier.

Fixez aussi une règle commerciale pour un jour chômé annoncé en cours de mois. Votre engagement de service peut prévoir un report, une permanence organisée par le prestataire ou une réduction temporaire du périmètre. Le calendrier doit prévoir qui confirme l’option retenue et qui prévient vos propres clients.

Travail de nuit : consultation, santé et transport

L’article 118 situe le travail de nuit entre 22 et 5 heures. Exemple de calcul, une assistance ouverte jusqu’à 21 heures à Paris se termine à 23 heures à Antananarivo en hiver et à 22 heures en été. Le dernier créneau d’hiver entre donc dans la plage de nuit. Le temps de clôture réel compte aussi si les agents restent après la fermeture du canal.

  • Consultation préalable. Avant d’introduire le travail de nuit, l’employeur consulte le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, selon l’article 117.
  • Suivi médical gratuit. L’article 119 prévoit une évaluation avant l’affectation et à intervalles réguliers, au plus tard tous les douze mois.
  • Secours et reclassement. Les articles 120 à 122 encadrent les premiers secours et l’affectation à un poste de jour en cas d’inaptitude, selon les possibilités et conditions prévues.
  • Majoration et transport. Les articles 123 et 124 portent sur la majoration et sur le transport et la sécurité des travailleurs de nuit.

Si vous prolongez une plage, laissez au prestataire le temps de consulter ses représentants et de confirmer le dispositif. Demandez le procès-verbal de consultation et le plan de transport par tranche horaire. La bonne pièce montre aussi qui prend en charge un agent lorsqu’une course est annulée. Le contrôle de la protection des travailleurs rejoint les preuves de prévention et de sécurité dans un centre de contacts.

Objectifs chiffrés et salaire : la règle de l’article 87

Depuis le 1er octobre 2026, le décret n° 2026-1358 fixe à 315 000 ariary par mois le salaire minimum d’embauche non agricole de la catégorie M1-1A. Pour une autre classification ou l’ancienneté, lisez la ligne correspondante. La grille du salaire minimum et les pièces de paie permettent d’approfondir ce contrôle.

L’article 87 vise la rémunération au rendement. Elle doit reposer sur des paramètres objectifs et permettre à un travailleur de capacité moyenne de gagner au moins autant qu’avec une rémunération au temps. Le salaire minimum demeure dû. Les règles doivent être affichées et le Code prévoit un traitement des contestations par une commission paritaire, puis par l’inspection du travail. L’article 368 prévoit, après mise en demeure, une amende de 1 à 4 millions d’ariary pour le manquement qu’il vise.

Prenons un exemple fictif. Un client fixe une durée moyenne de traitement pour l’ensemble du service. Le prestataire l’utilise ensuite pour calculer la part variable de chaque agent. Demandez alors la règle de calcul affichée et la façon dont elle traite les dossiers complexes ou les incidents techniques. L’article 238 interdit les amendes et les sanctions pécuniaires. Si le contrat prévoit une pénalité de service, appliquez-la à la facture du prestataire selon la clause convenue.

Santé, sécurité et harcèlement : les documents du prestataire

L’article 163 pose l’obligation de protection de la santé et de la sécurité. L’article 164 prévoit le document unique d’évaluation des risques (DUER) et un plan annuel de prévention. Demandez la version à jour, les actions qui concernent le site et une échéance pour chacune. Si vos propres salariés travaillent dans les locaux du prestataire, l’article 172 prévoit une collaboration entre employeurs en matière de sécurité.

L’employeur doit aussi adhérer à un service médical du travail agréé et affilier ses travailleurs dans le délai de quinze jours prévu aux articles 179 et 181. À partir de 50 travailleurs, l’article 171 prévoit un comité de sécurité et de santé au travail. Une attestation d’adhésion et un décompte des affiliations suffisent au contrôle commercial courant.

Les articles 13 et 14 prévoient un cadre contre la violence et le harcèlement au travail, avec une procédure de signalement. Demandez comment joindre le canal de signalement, qui instruit les alertes et comment la confidentialité est préservée. L’article 173 prévoit également un droit de retrait en cas de danger grave et imminent, selon les conditions du Code.

Délégués du personnel et comité d’entreprise

Au-delà de onze salariés, le Code prévoit l’élection de délégués du personnel, pour trois ans, avec quinze heures de délégation par mois selon les articles 215, 216 et 224. Ils peuvent saisir l’inspection du travail en vertu de l’article 223. Le comité d’entreprise existe à partir de 50 travailleurs permanents. Le règlement intérieur est obligatoire au-delà de onze travailleurs et soumis pour avis aux délégués, selon les articles 235 et 236.

Une demande du client peut déclencher un travail de consultation chez le prestataire. L’extension en soirée touche l’article 117. Une modification du calendrier des congés renvoie à l’article 128. Une réduction d’effectif pour motif économique relève de l’article 45. Avant de promettre une date de mise en service, demandez quel calendrier de consultation s’applique.

Le prestataire tient les pièces et conduit les échanges. Côté client, vérifiez la date du dernier procès-verbal d’élection et assurez-vous que le dimensionnement tient compte du temps de délégation. Gardez les échanges sur le service et les documents de procédure.

Baisse de volume : chômage technique et licenciement économique

Le chômage technique vise les interruptions conjoncturelles prévues à l’article 31, notamment certains événements qui empêchent temporairement de travailler. La durée est limitée à six mois. Une déclaration préalable à l’inspection s’impose, sauf force majeure, et la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNaPS) doit être informée. Sans reprise à l’issue de cette période, le Code prévoit la rupture du contrat. Une baisse de commandes ne suffit pas à qualifier la situation sans examiner ses circonstances.

Pour un licenciement économique, les articles 44 à 46 organisent notamment les étapes suivantes.

Consultation et information. Le prestataire présente la mesure, ses raisons et les éléments exigés aux représentants compétents.

Procès-verbal affiché. Il établit le procès-verbal et le porte à la connaissance du personnel. Les représentants disposent de vingt jours pour rendre leur avis.

Saisine de l’inspection. Le prestataire transmet le dossier. L’inspecteur rend son avis dans les quinze jours ouvrables suivant la saisine.

Ordre des départs. Pour un licenciement collectif, l’employeur applique les règles de l’article 46 et consulte les délégués sur la liste.

L’article 48 fixe l’indemnité à dix jours de salaire par année complète, dans la limite de six mois, avec les autres droits applicables. L’article 42 prévoit la conservation des documents de licenciement pendant cinq ans. Le contrat commercial peut prévoir un délai avant réduction de volume compatible avec la procédure. L’article 30, qui traite du maintien des contrats lors d’une modification juridique de l’employeur, vise une situation différente du simple changement de fournisseur.

Les 12 pièces à demander au prestataire

Utilisez cette grille pour demander des pièces datées. La dernière colonne précise le niveau de détail suffisant pour vérifier le dispositif sans collecter de données individuelles inutiles.

Pièce Articles Ce qu’elle établit Forme à demander
Registre du commerce et sous-traitants 76, 323 Identité des entités qui exécutent Extrait et liste à jour
Déclaration d’ouverture 319 Établissement déclaré Récépissé
Registre de l’employeur et registres spéciaux 320, 321 Tenue des registres obligatoires Consultation sur place
Contrat type et répartition des statuts 18, 23 à 25, 52, 53 CDI, CDD et périodes d’essai Modèle et décompte agrégé
Accord ou avenant de télétravail 70 à 73 Cadre de l’activité à distance Modèle, si applicable
Planning, repos et jours chômés 109, 113 à 115 Amplitude et temps de repos Planning sans noms
Consultation sur la nuit et transport 117, 124 Consultation et prise en charge Extrait du PV et plan
Objectifs et rémunération variable 87, 238 Critères affichés et règle de calcul Grille datée
DUER, plan annuel et comité 164, 171 Risques, prévention et suivi Extraits et PV si requis
Adhésion au service médical 179, 181 Couverture de l’équipe Attestation et effectif affilié
Politique contre le harcèlement 13, 14 Canal de signalement et traitement Politique et procédure
Élections et règlement intérieur 215, 216, 235, 236 Représentation et règles internes Extrait du PV et règlement

Adressez la demande à l’encadrant du prestataire, à la signature, lors d’une revue annuelle et lorsque les horaires ou volumes changent. Consultez les registres sur place et privilégiez les extraits expurgés. Ajoutez séparément les documents requis par l’obligation de vigilance applicable à un prestataire étranger.

Une revue des 12 pièces avant tout changement d’horaires

Annexez les douze pièces au contrat et fixez avec le prestataire les événements qui déclenchent une nouvelle revue. Si votre service déborde déjà après 22 heures, commencez par les pièces 6 à 8. Elles montrent le planning réellement prévu, la consultation sur la nuit, l’organisation du transport et la règle de rémunération variable. Demandez à l’encadrant de signaler chaque écart et de dater le correctif. La Lettre ExternFlow poursuit ce travail sur le pilotage des services externalisés.

Sources et références

Les obligations sont détaillées dans la loi malgache n° 2024-014 portant Code du travail, le décret n° 2026-1358 sur les minima salariaux, le décret n° 2026-2212 sur la journée du 25 septembre et le décret de 1972 modifiant le régime des majorations. Le repère français vient de l’article L. 8241-1 du Code du travail. Textes consultés le 12 novembre 2026.

FAQ - Questions sur le Code du travail de Madagascar

Le Code du travail de Madagascar s’applique-t-il quand le client est en France ?

Oui, pour les contrats de travail exécutés à Madagascar, quel que soit le lieu de conclusion. Dans une prestation classique, le fournisseur local assume les obligations d’employeur de ses salariés.

Quelle est la durée légale du travail à Madagascar ?

Le régime de droit commun concerné prévoit 40 heures par semaine ou 173,33 heures par mois. Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire applicable sont supplémentaires.

Le travail de nuit est-il encadré par le Code du travail malgache ?

Oui, il couvre la période de 22 à 5 heures. L’employeur doit notamment organiser la consultation, le suivi de santé, la sécurité et le transport.

Quelle indemnité pour un licenciement économique à Madagascar ?

Le Code prévoit dix jours de salaire par année complète de service, avec un plafond de six mois. Le préavis et les congés non pris suivent leurs propres règles.

Quelle différence entre portage salarial et prestation à Madagascar ?

L’entreprise de portage reste l’employeur, dans un cadre limité aux besoins occasionnels ou ponctuels visés par la loi. Dans une prestation, le prestataire recrute et encadre ses salariés pour fournir le service convenu.

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Par Setraniaina Andrianajason

Je suis Setraniaina, fondateur de LAPLUME.MG et consultant SEO/GEO indépendant via Red Island SEO, depuis Madagascar. Passionné de nouvelles technologies, d'IA et de marketing digital, je partage sur ExternFlow mes analyses sur l'externalisation, le BPO et le référencement.

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