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Attestation d’assurance d’un sous-traitant : les 10 lignes à vérifier

L'attestation d'assurance prouve qu'un contrat existait à une date donnée. La couverture d'un sinistre futur dépend de la police, avec ses plafonds, ses exclusions et sa territorialité. Pour un prestataire installé hors de France, l'assureur et la loi applicable comptent aussi.

Femme en tailleur relisant attentivement des documents imprimés dans un bureau
Par Setraniaina Andrianajason Publié le 3 novembre 2026
11 min de lecture
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Sommaire
  1. Attestation d’assurance d’un sous-traitant : ce qu’elle prouve
  2. La grille de lecture en 10 lignes
  3. Comparer le plafond d’assurance au pire scénario
  4. Déclenchement de la garantie : fait dommageable ou réclamation
  5. Prestataire offshore : l’assureur étranger et la loi de la police
  6. Territorialité : trois zones à vérifier
  7. Vérifier l’authenticité et la validité de l’attestation
  8. La clause type d’obligation d’assurance
  9. Avant de signer avec un prestataire
  10. Sources et références
  11. FAQ - Questions sur l'attestation d'assurance d'un sous-traitant

L’attestation d’assurance d’un sous-traitant fait partie des pièces que l’acheteur réclame avant de signer un contrat de prestation. Elle est classée au dossier et citée au contrat, sans qu’aucune règle impose de la relire pendant la durée de la prestation.

Or l’attestation ne lie pas l’assureur plus loin que la police à laquelle elle renvoie. Le plafond, la franchise, les exclusions et la territorialité restent opposables au client, même quand il agit directement contre l’assureur.

La lecture devient plus délicate quand le prestataire est installé à Madagascar, au Maroc ou à Maurice. Son assureur n’est en général pas agréé en France. La loi de la police peut alors être étrangère, avec ses propres règles sur l’action directe et la durée de la garantie. La grille de lecture en 10 lignes et la clause type d’obligation d’assurance qui suivent servent dans tous ces cas.

En bref Une attestation ne remplace pas la police. Comparez son plafond par sinistre au pire scénario, puis vérifiez la territorialité et le déclenchement de la garantie. Quand l’assureur est étranger, obtenez les conditions de la police.

Attestation d’assurance d’un sous-traitant : ce qu’elle prouve

Transparence : le fondateur d’ExternFlow a aussi fondé LAPLUME.MG, agence de production de contenus et de services externalisés installée à Madagascar. Aucun prestataire n’est recommandé ici, et notre déclaration d’intérêts détaille ce point.

Aucun texte ne fixe le contenu d’une attestation de responsabilité civile professionnelle générale. Le seul modèle réglementé concerne l’assurance décennale du bâtiment : l’arrêté du 5 janvier 2016 en fixe les mentions minimales.

Ce modèle sert de base de lecture pour toute attestation.

  • L’identité de l’assuré et de l’assureur, avec la succursale qui accorde la garantie.
  • Le numéro du contrat, la période de validité et la date d’établissement.
  • Les activités garanties et l’étendue géographique de la garantie.
  • Les montants de garantie et la franchise.

Le modèle précise aussi que l’attestation ne peut engager l’assureur plus loin que le contrat auquel elle se réfère.

L’article L112-6 du Code des assurances permet à l’assureur d’opposer au tiers les exceptions opposables au souscripteur. Et les exclusions ne sont valables que si elles figurent en caractères très apparents dans la police (article L112-4), pas dans l’attestation.

Demandez donc les conditions générales et particulières en plus de l’attestation. Un prestataire qui refuse de les communiquer, même sous accord de confidentialité, donne une indication sur la solidité de sa couverture.

La grille de lecture en 10 lignes

La grille suit l’ordre d’une attestation classique. Chaque ligne indique ce qu’il faut lire et le piège le plus fréquent dans un contrat de prestation de services.

La grille de lecture de l’attestation en 10 lignes

Ligne Ce qu’il faut lire Le piège à éviter
Assuré Dénomination et numéro d’immatriculation identiques au contrat Une attestation au nom d’une société sœur
Assureur Nom, pays et autorisation d’exercer Un assureur absent du registre de son pays
Période Dates de validité et date d’établissement Une attestation émise pendant une suspension
Activités Activités garanties, comparées à l’objet du contrat Un dommage causé hors de l’activité déclarée
Plafonds Montant par sinistre et par année Un plafond annuel partagé entre tous les clients
Sous-limites Montants par type de dommage : corporel, matériel, immatériel Une limite basse sur le dommage le plus probable
Franchise Montant restant à la charge du prestataire Une franchise hors de portée de sa trésorerie
Territorialité Lieu d’activité, lieu du dommage, juridiction Une réclamation jugée hors de la zone couverte
Déclenchement Fait dommageable ou réclamation, garantie subséquente Une réclamation reçue après la fin du contrat
Exclusions Conditions générales et particulières de la police Une attestation sans la police

Grille ExternFlow d’après le Code des assurances (L112-4, L113-1, L113-3, L124-1 à L124-5), le modèle d’attestation de l’arrêté du 5 janvier 2016 et la documentation de France Assureurs.

Selon France Assureurs, plafonds et franchises varient selon la garantie, mais aussi selon le type de dommage indemnisé. Pour un prestataire de services, le dommage le plus probable est souvent immatériel : une erreur de saisie, une donnée perdue, un délai manqué.

La même source rappelle que la responsabilité du fait des sous-traitants peut être garantie, mais que leur responsabilité personnelle est exclue. Un prestataire qui sous-traite à son tour doit donc exiger leur propre attestation.

Comparer le plafond d’assurance au pire scénario

Quand un sinistre survient, 3 plafonds se superposent.

  • La clause limitative du contrat plafonne la dette du prestataire.
  • Le plafond par sinistre ou par année plafonne l’assureur, puisque l’action directe s’arrête au montant qu’il doit (article L124-3).
  • La solvabilité du prestataire couvre le reste, quand il en a les moyens.

Selon l’article L124-1-1, des faits dommageables ayant la même cause technique forment un sinistre unique. Une même erreur de paramétrage répétée sur des milliers de dossiers forme donc un seul sinistre, avec un seul plafond. Notre actualité sur la responsabilité des agents IA l’applique aux automatisations.

Le plafond annuel est aussi partagé entre tous les clients du prestataire. Un sinistre chez un autre client en janvier réduit la somme disponible pour vous en juin.

Notre article sur la clause limitative de responsabilité détaille le calcul du pire scénario. Si le plafond contractuel dépasse le plafond d’assurance, l’écart se lit dans les comptes du prestataire, qui le paiera sur ses fonds propres. La méthode d’analyse figure dans notre article sur la solidité financière d’un prestataire.

Deux limites s’ajoutent. L’assureur ne répond pas d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré (article L113-1). La clause limitative, elle, tombe en cas de faute lourde, que la jurisprudence déduit de la gravité du comportement et non du seul manquement contractuel. Le stock confié à un logisticien obéit à un plafond de plus, fixé au kilogramme par les conditions générales du secteur.

Déclenchement de la garantie : fait dommageable ou réclamation

L’article L124-5 laisse aux parties le choix entre deux modes de déclenchement. Avec le fait dommageable, l’assurance couvre le dommage survenu pendant la garantie, quelle que soit la date de la réclamation.

Avec la réclamation, l’assurance couvre la réclamation reçue pendant la garantie ou pendant un délai subséquent. Le fait doit être antérieur à la résiliation. Ce délai ne peut être inférieur à 5 ans, avec un plafond au moins égal à celui de la dernière année.

L’assureur écarte en revanche les sinistres dont l’assuré connaissait le fait dommageable à la souscription. Il peut aussi stipuler qu’une reconnaissance de responsabilité ou une transaction conclue sans lui ne lui est pas opposable (article L124-2).

Pour le client, le mode de déclenchement décide de la couverture après la fin du contrat. Une erreur découverte 2 ans plus tard reste couverte par la garantie subséquente d’une police française déclenchée par la réclamation. Ces règles s’appliquent aux polices soumises au droit français. Avec une police déclenchée par le fait dommageable, le dommage doit survenir pendant la garantie, même si la réclamation arrive des années plus tard.

Prestataire offshore : l’assureur étranger et la loi de la police

Un assureur de l’Union européenne peut couvrir un risque situé en France, par une succursale ou en libre prestation de services (articles L362-1 et L362-2). Pour une société, le risque se situe dans l’État de l’établissement auquel le contrat se rapporte.

La police d’un prestataire malgache couvre donc un risque situé hors de l’Union. Le Code des assurances malgache réserve les opérations d’assurance aux entreprises agréées, sous le contrôle du ministre des Finances. Au Maroc, l’ACAPS publie la liste des assureurs agréés, et à Maurice la FSC délivre les licences.

L’action directe du client contre cet assureur pose une question de droit international. Le règlement Rome II, qui organise cette action, ne joue que pour une responsabilité non contractuelle, selon la Cour de cassation (24 janvier 2018). En matière contractuelle, la jurisprudence admet l’action si la loi de la responsabilité ou la loi de la police la prévoit. Le régime de l’assurance suit alors la loi de la police.

Choisir la loi française au contrat de prestation ouvre en principe l’action directe de l’article L124-3. Le plafond, les exclusions et la territorialité restent ceux de la police étrangère. Il faut donc obtenir la police elle-même. Notre article sur le droit applicable à un contrat de sous-traitance offshore détaille ce choix.

Territorialité : trois zones à vérifier

La clause de territorialité peut limiter la garantie au lieu d’activité, au lieu du dommage ou à la juridiction qui juge la réclamation. Un prestataire qui travaille à Antananarivo pour un client de Lyon touche les trois zones.

Les prestations à distance multiplient ces cas. Un agent à Madagascar qui saisit une donnée erronée pour un client français cause un dommage en France. La réclamation est portée en France, pour une activité exercée à Madagascar.

Certaines polices de responsabilité professionnelle couvrent par défaut le monde entier, sauf les États-Unis et le Canada. L’assureur Hiscox l’indique pour sa propre offre, en raison des actions collectives et des dommages punitifs, avec une extension en option.

Nous conseillons de demander par écrit si la police couvre une réclamation portée devant un tribunal français pour une prestation exécutée à Madagascar. La réponse de l’assureur, jointe au dossier, évite une lecture divergente le jour du sinistre.

Vérifier l’authenticité et la validité de l’attestation

Depuis le 1er juillet 2026, le registre REGAFI de la Banque de France recense aussi les organismes d’assurance habilités à intervenir en France. Pour une succursale ou la libre prestation de services, l’ACPR conseille de consulter le registre du pays d’origine. Les intermédiaires d’assurance figurent sur le registre de l’ORIAS.

La garantie peut être suspendue 30 jours après une mise en demeure pour prime impayée (article L113-3). La Cour de cassation a jugé fautif, en 2012, l’assureur qui délivre une attestation pendant la suspension sans mentionner la mise en demeure. Une attestation datée ne prouve donc rien sur le mois suivant. Nous conseillons d’en demander une nouvelle à chaque échéance annuelle et de la confirmer auprès de l’assureur, par écrit.

Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, l’assureur doit motiver la résiliation unilatérale d’un contrat (article L113-12-1). Elle laisse intacts les articles L124-1 à L124-5. Le prestataire connaît ainsi le motif s’il perd sa couverture, et peut en informer son client.

En France, certaines professions doivent s’assurer : experts-comptables établis en France, intermédiaires d’assurance, constructeurs soumis à la décennale. Un prestataire comptable établi à Madagascar n’est pas visé. Le contrat doit compenser cette absence par la clause qui suit.

La clause type d’obligation d’assurance

La clause transforme l’attestation en obligation suivie dans le temps, et nous proposons d’y inscrire 6 engagements à adapter avec un avocat.

  • Une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités du contrat, pour un montant par sinistre et par année fixé au contrat.
  • Une sous-limite minimale pour les dommages immatériels, aussi fixée au contrat.
  • La remise d’une attestation à la signature, puis à chaque échéance annuelle.
  • L’information du client sous 8 jours de toute suspension, résiliation ou réduction de garantie.
  • La communication des conditions générales et particulières de la police, sur simple demande.
  • Le maintien d’une garantie déclenchée par la réclamation pendant au moins 5 ans après la fin du contrat.

Le montant se fixe à partir du pire scénario chiffré, pas à partir de l’attestation que le prestataire possède déjà.

Pour un prestataire installé hors de l’Union, la clause peut aussi exiger un assureur agréé dans l’Union, ou une police soumise au droit français. Cette exigence a un coût, que le prestataire répercutera dans son prix.

Avant de signer avec un prestataire

Remplissez la grille des 10 lignes, puis comparez le plafond par sinistre au pire scénario chiffré. Obtenez la police quand l’assureur est étranger.

La clause d’assurance s’inscrit parmi les autres clauses de responsabilité détaillées dans notre guide sur les clauses d’un contrat d’externalisation.

Sources et références

Cet article s’appuie notamment sur les articles L124-1 à L124-5 du Code des assurances, sur l’article L112-4, sur les articles L113-1 à L113-17 et sur l’arrêté du 5 janvier 2016. Il repose aussi sur le règlement Rome II, sur l’arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2018, sur l’arrêt du 24 octobre 2012, sur la page de France Assureurs sur la responsabilité civile de l’entreprise et sur le registre de l’ACPR.

FAQ - Questions sur l'attestation d'assurance d'un sous-traitant

Une attestation d'assurance suffit-elle à prouver qu'un sous-traitant est couvert ?

Non, elle prouve qu'un contrat existait à sa date d'établissement. Les exclusions et les limites se lisent dans la police elle-même, opposable au client.

Quelle différence entre déclenchement par le fait dommageable et par la réclamation ?

Le premier couvre les dommages survenus pendant la garantie, le second les réclamations reçues pendant la garantie ou le délai subséquent. Ce délai est d'au moins 5 ans en droit français.

Peut-on agir directement contre l'assureur d'un prestataire malgache ?

Oui si la loi de la responsabilité ou celle de la police le permet. Le régime de la garantie suit alors la loi de la police, d'où l'intérêt d'en obtenir une copie.

Que faire si le plafond d'assurance est inférieur à la clause limitative ?

L'écart reste à la charge du prestataire, donc de sa solvabilité. Relevez le plafond d'assurance ou abaissez le plafond contractuel avant de signer.

Comment vérifier l'assureur d'un prestataire étranger ?

Consultez le REGAFI pour un assureur habilité en France, ou le registre de son pays d'origine. Au Maroc, la liste de l'ACAPS recense les assureurs agréés.

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Par Setraniaina Andrianajason

Je suis Setraniaina, fondateur de LAPLUME.MG et consultant SEO/GEO indépendant via Red Island SEO, depuis Madagascar. Passionné de nouvelles technologies, d'IA et de marketing digital, je partage sur ExternFlow mes analyses sur l'externalisation, le BPO et le référencement.

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