Accessibilité en marketing digital : ce qui est obligatoire, qui en répond

Un client malvoyant remplit son panier sur un site de courses en ligne. Au paiement, blocage : impossible de valider la commande au clavier. L’email de confirmation, composé d’une seule image, reste ensuite muet pour son lecteur d’écran. La scène est construite pour l’exemple, mais quiconque a testé un tunnel d’achat au clavier l’a déjà vécue.

Saisis par les mêmes associations, deux tribunaux ont rendu en un mois deux ordonnances opposées : Lille en faveur d’Auchan E-Commerce France, Caen contre Carrefour France. L’accessibilité en marketing digital vise un service de vente, pas une marque ni une campagne.

L’incertitude sur le seuil ne dispense pas une PME de traiter son parcours d’achat. Et l’agence qui produit les contenus ne porte pas l’obligation à la place de l’entreprise qui vend.

Lille et Caen : deux ordonnances, deux lectures du même texte

Les deux affaires opposent apiDV et Droit pluriel à un distributeur. Le tableau compare ce que chaque juge des référés a retenu.

À Caen, le juge a eu une formule que l’on retient : le site « ne peut pas être seulement un peu accessible, il doit l’être totalement ». Il a refusé la suspension du site et la publication de la décision. L’astreinte court à partir du 4 décembre 2026, six mois après le prononcé.

Trois précautions de lecture s’imposent. Caen n’a pas statué sur une entreprise sous 250 M€. Il s’agit de référés de première instance, rendus sur des dossiers de tailles différentes. Enfin, les associations ont saisi la cour d’appel de Douai contre l’ordonnance de Lille. Au 9 octobre 2026, aucun arrêt n’est connu.

Deux régimes d’accessibilité numérique aux seuils très différents

Le droit français superpose deux textes. Une entreprise peut relever de l’un, de l’autre ou des deux, et les seuils n’ont rien à voir.

Le premier, l’article 47 de la loi du 11 février 2005, a été réécrit par une ordonnance du 6 septembre 2023. Le second vient de l’European Accessibility Act, la directive (UE) 2019/882. La loi du 9 mars 2023, le décret n° 2023-931 et un arrêté du 9 octobre 2023 l’ont transposée. C’est lui qui fait entrer le commerce électronique dans le champ.

Article 47 : les grandes entreprises et tous leurs services en ligne

L’article 47 vise les entreprises dont le chiffre d’affaires moyen réalisé en France sur les trois derniers exercices dépasse 250 millions d’euros. Son champ est large : sites, applications mobiles, intranets, extranets. Pages de marque et blog compris.

Ces entreprises publient une déclaration d’accessibilité et un schéma pluriannuel de trois ans au plus, décliné en plans annuels, avec une mention visible en page d’accueil et un moyen de signaler un défaut.

L’Arcom contrôle ces trois documents et peut prononcer jusqu’à 25 000 euros au plus, sanction renouvelable si le manquement dure plus de six mois. Le plafond de 50 000 euros, lui, ne vise que le secteur public.

Code de la consommation : le commerce électronique hors microentreprises

L’article L412-13 s’applique aux services fournis aux consommateurs depuis le 28 juin 2025. La liste du décret y range le commerce électronique : un service fourni à distance, à la demande d’un consommateur, en vue de conclure un contrat.

Seules les microentreprises de services sont dispensées. Les deux conditions se cumulent : moins de dix personnes et 2 M€ au plus de chiffre d’affaires annuel ou de total de bilan. Une boutique en ligne de huit salariés à 3 M€ de chiffre d’affaires n’est donc pas dispensée, contrairement à ce que laisse croire la formule « 10 salariés ou 2 M€ ».

Le prestataire du service conçoit un service conforme, publie les informations de conformité et corrige les défauts. Le respect des normes harmonisées, comme EN 301 549, vaut présomption de conformité. Une charge disproportionnée peut être invoquée, sur évaluation documentée.

Côté sanctions, la DGCCRF dispose de contraventions de 5e classe : 7 500 euros par infraction pour une entreprise, cumulables, selon sa fiche pratique. Elle peut aussi enjoindre la mise en conformité avec une astreinte de 3 000 euros par jour, plafonnée à 300 000 euros.

Pour les contrats conclus avant le 28 juin 2025, la loi de 2023 laisse courir jusqu’à leur terme, au plus tard le 28 juin 2030. L’Association Valentin Haüy rappelle que ce n’est pas un délai de grâce pour les sites existants.

La méthode se résume en trois vérifications : le chiffre d’affaires moyen en France, puis l’effectif et le bilan, enfin la nature grand public du service.

PME sous 250 millions d’euros : pourquoi attendre l’appel est risqué

Il faut séparer trois choses que les guides confondent. L’obligation, c’est le texte applicable. Le risque, c’est qui peut agir, et quand. La bonne pratique, enfin, sert le client sans contrainte légale.

La lecture de Lille est contestée. Les associations ont fait appel, et l’avocat Simon Parier, dans le Village de la Justice, estime qu’elle prive l’article L412-13 d’effet entre 2 M€ et 250 M€. Tant que Douai n’a pas tranché, trois expositions demeurent, indépendantes du seuil :

• La DGCCRF contrôle le code de la consommation sans attendre le juge : en septembre 2026, elle annonçait plus de 20 sites marchands contrôlés, dont plus de la moitié en manquement ;
• Les consommateurs signalent les défauts sur SignalConso, qui dispose d’un parcours dédié depuis décembre 2025 ;
• Les associations agissent en justice : onze mois ont séparé la mise en demeure de Carrefour, le 9 juillet 2025, de l’ordonnance de Caen.

La population concernée n’est pas marginale. Selon la DREES, 14,5 millions de personnes de 15 ans ou plus vivant à domicile déclaraient en 2022 au moins une limitation fonctionnelle sévère, soit 28 %.

Notre lecture : traiter maintenant le parcours d’achat. Carrefour disposait d’un schéma pluriannuel 2024-2026, et le juge lui a pourtant fixé six mois.

Accessibilité en marketing digital : les supports dans le champ

Une règle de lecture d’abord. Le code de la consommation vise le service qui mène au contrat, pas la communication de marque. L’article 47, lui, couvre tout le service en ligne des entreprises au-dessus de 250 M€. Aucune décision n’a tranché le cas des emails, des vidéos ou des posts.

La deuxième colonne est donc notre interprétation des textes, en trois niveaux : texte explicite, rattachement probable, hors champ probable.

Interprétation ExternFlow des textes au 9 octobre 2026, à faire relire par un juriste.

Le risque se concentre sur le tunnel d’achat et le compte client, puis sur ce qui accompagne la commande. Cette obligation envers les personnes handicapées n’a rien à voir avec la lisibilité des sites marchands par les agents IA, même si certaines corrections servent les deux.

Emails transactionnels et newsletters : la frontière du service

Aucun texte ne nomme l’email. L’Association Valentin Haüy range dans le champ les courriels de création de compte, d’accusé de réception de commande ou de date de livraison. C’est une lecture d’association, cohérente avec la logique du service, mais aucun juge ne l’a encore validée.

Une newsletter promotionnelle ne conclut aucun contrat ; elle sort probablement du code de la consommation. Un email n’est pas non plus, à notre sens, un service de communication au public en ligne au sens de l’article 47.

Conséquence pratique : un seul gabarit accessible sert aux deux flux. Texte réel plutôt qu’image, alternatives, contraste, attribut de langue, titres structurés. L’accessibilité du gabarit se traite à part des contrôles de délivrabilité à exiger d’un prestataire emailing, qui relèvent d’un autre sujet.

Vidéos, PDF et posts : hors service, pas hors risque

Une vidéo produit intégrée au site fait partie du service. Le RGAA demande alors une transcription ou une audiodescription (critère 4.1), puis des sous-titres synchronisés selon le critère 4.3. Publiée sur une plateforme, elle relève du service de cette plateforme.

Les PDF téléchargés depuis le site, conditions générales, notice ou facture, doivent exister en version accessible selon le critère 13.3. Le post social et la bannière display sortent probablement du champ ; la page d’atterrissage marchande, elle, y reste.

Hors champ ne veut pas dire hors risque : un visuel sans texte alternatif sur un réseau social ne déclenche aucune sanction, mais il se voit.

Quand l’agence produit les contenus, qui répond de l’accessibilité

Le débiteur de l’obligation est le prestataire du service de commerce électronique, donc l’annonceur qui vend, ou l’entreprise visée par l’article 47. Jamais l’agence en tant que telle.

L’agence répond envers son client sur le terrain du contrat. L’éditeur du CMS (le logiciel de gestion de contenu) ou du routeur fournit un outil qui peut générer du code non conforme. La plateforme sociale répond de son propre service.

Rien ici ne ressemble à la responsabilité solidaire de la marque en marketing d’influence : aucun texte ne rend l’agence codébitrice de l’accessibilité. D’où la répartition retenue : stratégie gardée par l’annonceur, exécution déléguée, contrôle partagé.

Une matrice annonceur, agence, éditeur d’outil

Aucun texte ne répartit ces rôles. La matrice part du débiteur légal et range chaque tâche entre stratégie, exécution et contrôle.

Interprétation ExternFlow, à faire relire par un juriste avant tout usage contractuel.

Elle complète la répartition générale entre ce qu’une PME délègue et garde dans son marketing digital : la décision et la signature de la déclaration restent chez l’annonceur.

Cinq clauses de recette à inscrire au contrat

Ces clauses sont des questions à poser à l’agence, pas un modèle de contrat :

• Référentiel et version cités : RGAA 4.1.2 et EN 301 549 V3.2.1, avec une clause d’évolution vers le RGAA 5 et la V4.1.1 ;
• Critères bloquants nommés : clavier, alternatives, contraste, étiquettes de formulaire, sous-titres ;
• Échantillon contrôlé à chaque livraison, gabarits d’emails et PDF compris ;
• Audit par un tiers et délai de correction chiffré au contrat ;
• Livrables remis : gabarits, documentation et rapport exploitable pour la déclaration d’accessibilité.

Contrôler l’accessibilité sans expertise : tests et déclaration

Un outil automatique ne repère qu’une partie des défauts. Les tests qui suivent ne remplacent pas un audit des 106 critères du RGAA, le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Ils vérifient seulement qu’une livraison tient debout avant de la payer.

Six tests à faire sur le tunnel et les gabarits

1. Commander au clavier seul, focus visible à chaque étape, critères 7.3 et 10.7 : échec si un bouton ne reçoit jamais le focus ;
2. Masquer les images et lire les alternatives, critère 1.1 : échec si un prix ou une promotion disparaît ;
3. Mesurer le contraste des boutons et des prix, critère 3.2 : échec sous le ratio exigé ;
4. Couper le son d’une vidéo produit, critère 4.3 : échec si le message se perd sans sous-titres ;
5. Vérifier l’étiquette de chaque champ du formulaire de commande, critère 11.1 : échec si le lecteur d’écran annonce « champ sans nom » ;
6. Ouvrir un PDF et l’email de confirmation avec un lecteur d’écran gratuit comme NVDA ou VoiceOver, critère 13.3 pour le PDF : échec si le texte n’est pas lu.

Lire une déclaration d’accessibilité comme une pièce

Quatre points se vérifient en deux minutes : la date, le référentiel et sa version, l’échantillon de pages audité, puis le taux et la liste des non-conformités. À Caen, le juge a lu le taux de 71,21 % dans la déclaration publiée par Carrefour.

Notre lecture : une déclaration datée et sincère protège mieux qu’un taux flatteur que l’audit ne soutient pas.

Par où commencer : le parcours d’achat avant la vitrine

Nous proposons quatre étapes, dans cet ordre :

• Le parcours d’achat, le compte client et le paiement ;
• Les gabarits réutilisés (fiche produit, email transactionnel, modèle de PDF), car une correction s’y propage partout ;
• La recette obligatoire pour tout nouveau contenu livré ;
• Le stock ancien, arbitré par une évaluation de charge disproportionnée documentée.

Le calendrier des normes bouge. Publiée par l’ETSI le 2 septembre 2026, la norme EN 301 549 V4.1.1 attend encore sa citation au Journal officiel de l’Union. La V3.2.1 reste donc la référence. Le RGAA 5 est annoncé pour la fin de 2026.

Pour chiffrer ces travaux, la recette d’accessibilité trouve sa place dans la grille de lots d’un devis de site WordPress, à la ligne UX et design.

Rendre le tunnel d’achat accessible sans attendre la cour de Douai

Douai confirmera ou infirmera la lecture de Lille, mais le parcours d’achat et les gabarits resteront les premiers chantiers, quel que soit l’arrêt. L’obligation, elle, ne quittera pas l’annonceur. Une décision suffit pour organiser la suite : recette d’accessibilité bloquante dans chaque contrat d’agence. Une livraison qui échoue aux tests n’est pas réceptionnée, et donc pas payée.

Passez les six tests sur votre propre tunnel d’achat et sur votre dernier email de confirmation avant votre prochaine réunion avec l’agence. Pour suivre l’arrêt de Douai et la publication du RGAA 5, inscrivez-vous à la newsletter ExternFlow.

Sources et références

Cet article s’appuie notamment sur l’ordonnance de référé rendue contre Carrefour France par le tribunal judiciaire de Caen, l’article L412-13 du code de la consommation, le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, l’ordonnance du 6 septembre 2023 qui réécrit l’article 47 de la loi de 2005, la directive (UE) 2019/882 sur EUR-Lex et la fiche consommateurs de la DGCCRF sur la directive accessibilité. Les données de contrôle viennent du communiqué de la DGCCRF de septembre 2026 sur ses enquêtes. Les critères proviennent du référentiel RGAA 4.1.2 publié par la DINUM et l’état des normes de l’annonce d’AccessibleEU sur la mise à jour de la norme EN 301 549. L’ordonnance de Lille est connue par l’analyse publiée par le Village de la Justice et l’article de Handicap.fr sur le chiffre d’affaires d’Auchan E-Commerce France. La position sur les emails vient enfin de la page de l’Association Valentin Haüy consacrée à l’accessibilité des services.