Obligation de vigilance : quels documents pour un prestataire étranger ?
Les pièces d’un fournisseur étranger se choisissent après examen des entités et des lieux d’exécution. Cette…
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Prêt de main-d’œuvre illicite : ce qui fait basculer une équipe dédiée
Le fonctionnement d’une équipe compte davantage que le nom commercial du contrat. Cette analyse reprend les…
Clause de non-sollicitation : recruter un salarié de son prestataire
Le recrutement d’un intervenant peut déclencher un litige commercial sans rendre le salarié signataire de la…
Clause limitative de responsabilité : ce que votre prestataire peut exclure
Un montant maximal de réparation ne décrit pas toute la protection du client. Les exclusions, l’agrégation…
À qui appartiennent les textes que votre prestataire a rédigés pour votre site
Un contrat de prestation ne transfère aucun droit d’auteur, et la facture ne vaut pas cession.…