À qui appartiennent les textes que votre prestataire a rédigés pour votre site

La cession de droits ne se déduit de rien. Ni du bon de commande, ni du virement, ni du fait que les articles soient en ligne depuis trois ans sous votre nom de domaine.

Le principe tient en une phrase du code de la propriété intellectuelle : l’auteur détient ses droits du seul fait de la création, et un contrat de prestation n’y déroge pas. Organiser la cession de droits du contenu d’un rédacteur web suppose donc un acte écrit, distinct de la commande, et rédigé selon un formalisme précis.

Cet article pose le texte applicable, les cinq mentions à vérifier, les trois moments où le problème éclate, et un test rétroactif sur les contenus déjà payés. Il complète notre analyse de ce que l’on délègue et ce que l’on doit conserver.

Payer une prestation ne transfère pas les droits

L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle dit deux choses. L’auteur détient un droit de propriété incorporelle sur son œuvre du seul fait de sa création. Et l’existence d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service n’y déroge pas.

Traduit dans votre situation : vous avez acheté un service, pas un actif. Le fichier vous appartient, le texte qu’il contient reste au rédacteur tant qu’aucun acte de cession n’a été signé. La facture ne vaut pas cession, et le devis non plus.

Depuis la loi du 7 juillet 2016, l’article L131-2 impose un écrit pour tout contrat transmettant des droits d’auteur. Avant cette date, l’exigence visait surtout l’édition, la représentation et la production audiovisuelle. Les contrats de rédaction signés depuis dix ans n’ont plus d’excuse sur ce point.

La protection ne s’éteint pas vite. Les droits patrimoniaux durent toute la vie de l’auteur et soixante-dix ans après sa mort. Un texte commandé en 2019 posera encore la question à des gens qui ne sont pas nés.

Personne ne s’en aperçoit tant que la relation se passe bien. Le sujet dort dans un tiroir pendant deux ou trois ans, puis remonte d’un coup, toujours au mauvais moment.

Encore faut-il que le texte soit protégeable

Le droit d’auteur ne couvre pas tous les textes. Il couvre les créations originales, celles qui portent l’empreinte de choix personnels. Une fiche produit de quarante mots qui reprend les caractéristiques du fabricant n’a rien d’original, et il n’y a alors aucun droit à céder.

La conséquence surprend les deux parties. Un prestataire qui menace de retirer des contenus doit d’abord démontrer qu’ils sont protégeables, texte par texte. Le client rassuré par ce raisonnement se trompe tout autant : un guide de deux mille mots, un dossier documenté, une chronique signée franchissent le seuil sans difficulté.

Le tri est concret. Descriptions courtes produites en série d’un côté, articles de fond de l’autre, et toute une zone grise au milieu. C’est le même problème sous un autre angle que la production de contenu à grande échelle et ses limites.

Les cinq mentions sans lesquelles la cession est fragile

L’article L131-3 énumère ce que l’acte doit contenir. Cinq mentions obligatoires, et l’absence d’une seule suffit à fragiliser la cession.

• Chaque droit cédé, mentionné distinctement : reproduction, représentation, adaptation, traduction. Une formule globale du type « tous droits cédés » ne remplit pas la condition.
• L’étendue, c’est-à-dire les supports et les usages autorisés : site, réseaux sociaux, brochure, campagne payante, réemploi dans un autre produit.
• La destination, qui vise l’exploitation prévue, commerciale ou non, interne ou publique.
• Le lieu, souvent rédigé comme le monde entier, ce qui est admis dès lors que la mention figure à l’acte.
• La durée, exprimée en années ou alignée sur la durée légale de protection des droits.

Étendue et destination sont les deux mentions que les contrats bâclent le plus souvent. Elles décident pourtant si vous pouvez reprendre un article dans une brochure imprimée, ou le traduire.

Un exemple fixe les idées. « Le prestataire cède tous droits au client » ne dit ni quels droits, ni pour quels supports, ni où, ni jusqu’à quand : quatre mentions manquent sur cinq. La même intention devient opposable dès qu’on énumère, et l’énumération tient en trois lignes.

Pourquoi l’ambiguïté profite toujours à l’auteur

Ces mentions protègent l’auteur, pas le client. Le juge lit donc l’acte de façon restrictive : ce qui n’a pas été cédé expressément ne l’a pas été. Une clause silencieuse sur la traduction n’autorise pas la version anglaise de votre site.

L’article L131-1 ajoute une limite courte : la cession globale des œuvres futures est nulle. Une clause qui céderait par avance tout ce que le prestataire écrira, sans rattachement à des commandes identifiées, tombe sous ce texte.

Les trois moments où la question surgit

Personne n’ouvre le contrat pour le plaisir. Trois situations le sortent du tiroir, et elles arrivent presque toujours dans cet ordre.

La refonte du site. Vous voulez migrer les articles vers un nouveau modèle, en réécrire une partie, en fusionner d’autres. Modifier une œuvre suppose le droit d’adaptation, et ce droit n’est presque jamais cédé de façon expresse.

Le changement de prestataire. L’agence sortante réclame le retrait des contenus, ou facture une cession qu’elle aurait dû consentir au départ. Le rapport de force s’inverse au pire moment, avec un préavis en cours et un référencement à préserver. Le contrôle qualité d’une production éditoriale externalisée ne dit rien de ces droits.

La cession de l’entreprise ou du site. C’est là que la facture arrive. L’acquéreur fait auditer les actifs, demande la chaîne de cession et ne la trouve pas. Le blocage vient rarement d’un conflit ouvert : le prestataire est parti, radié ou injoignable, et sa signature manque le jour où on la réclame.

Dans les trois cas, la discussion s’ouvre après le paiement, au moment précis où vous n’avez plus de levier.

Le test en trois questions sur les contenus déjà payés

Ce test en trois questions se fait sur pièces, en une demi-heure, et il vaut pour les contenus livrés comme pour ceux à venir.

• Un document signé porte-t-il le mot cession ? Contrat, avenant, conditions générales acceptées : le support importe peu, l’écrit est obligatoire.
• Les cinq mentions y figurent-elles ? Droits énumérés, étendue, destination, lieu, durée. Une seule manquante et l’acte devient discutable.
• Le texte est-il original? S’il ne l’est pas, la question des droits ne se pose plus.

Si la réponse est non, la régularisation possible coûte moins cher qu’un litige. Un avenant de cession signé aujourd’hui vaut pour l’avenir et couvre les contenus déjà livrés, à condition de les identifier précisément : liste d’adresses, dates de livraison, titres.

Le prestataire refuse ? Vous êtes fixé, et vous savez ce que vaut la suite de la relation. La plupart signent, parce que la demande est légitime et qu’ils préfèrent garder le client.

La clause de cession de droits du contenu d’un rédacteur web

Une clause utile tient en quelques lignes et reprend les cinq mentions. Elle nomme les droits, les supports, la destination, le territoire et la durée, puis rattache la cession aux commandes passées et à venir, identifiées par bon de commande ou par facture.

« Le prestataire cède au client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de traduction sur les textes livrés au titre des commandes identifiées en annexe, pour tous supports numériques et imprimés, à des fins commerciales comme internes, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. La contrepartie de cette cession figure sur la facture par une ligne distincte. »

Cette formulation type se soumet à votre conseil avant signature. Elle coche les cinq mentions, rattache la cession à des commandes identifiables, et rend la contrepartie visible.

Le code pose à l’article L131-4 le principe d’une rémunération proportionnelle aux recettes, et énumère les cas où un forfait reste possible. En rédaction web, le forfait est la pratique courante. Ce qui compte est qu’il soit identifiable comme la contrepartie : une ligne distincte sur le devis, même modeste, vaut mieux qu’un prix global muet.

Ce qui ne se cède jamais

Le droit moral incessible résiste à tout. L’article L121-1 le déclare perpétuel, inaliénable et imprescriptible : le rédacteur conserve le droit à la paternité et au respect de son texte, quelle que soit la clause signée. En pratique, il peut accepter de ne pas être crédité, il ne peut pas y renoncer une fois pour toutes.

Reste la question des contenus produits avec une IA générative, qui n’est pas tranchée. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a publié le 16 juillet 2026 un rapport de mission sur le statut de ces productions. C’est un avis rendu au ministère, pas une règle opposable devant un juge : renvoyez-y avant de décider, et lisez l’usage de l’IA dans une chaîne de production éditoriale.

Le plus simple reste d’ouvrir le sujet avant la première commande, et d’inscrire la cession de droits au cahier des charges. La négociation coûte alors une ligne de devis, pas un contentieux.

Le jour où vous voudrez réutiliser vos propres articles

Un extrait dans une plaquette, un chapitre dans un livre blanc, une traduction pour un marché voisin, une republication sur un autre domaine après la revente du site. Chacun de ces usages suppose un droit précis.

Ce jour-là, vous n’aurez pas le temps de retrouver le rédacteur de 2021 ni d’ouvrir une négociation. Vous aurez un acheteur, un avocat et une date.

Ouvrez vos trois derniers contrats de rédaction et cherchez le mot. S’il n’y figure pas, un avenant de deux pages règle aujourd’hui ce qui coûtera cher dans deux ans : la cession de droits du contenu d’un rédacteur web.

Sources et références

Cet article s’appuie notamment sur l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, qui écarte toute dérogation par contrat de service, sur l’article L131-3 et son formalisme en cinq mentions, sur l’article L131-1 qui frappe de nullité la cession globale des œuvres futures, et sur l’article L121-1 relatif au caractère inaliénable du droit moral. L’exigence d’un écrit pour toute transmission de droits figure au titre III du code consacré à l’exploitation des droits, modifié par la loi du 7 juillet 2016. Sur l’absence de cession implicite dans un contrat de commande, voir la fiche juridique publiée par Occitanie Livre et Lecture. Le statut des productions réalisées avec une intelligence artificielle est traité par le rapport de mission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique publié en juillet 2026.