Migration CRM : ce que le Data Act impose à l’éditeur que vous quittez
Depuis septembre 2025, le Data Act plafonne à 2 mois le préavis de sortie d'un CRM en SaaS et impose une transition de 30 jours. Les frais de changement de fournisseur disparaissent le 12 janvier 2027. Le texte ne garantit pas le transfert des workflows ni des scores, et l'historique des consentements reste à exporter par l'entreprise.
Sommaire
- Migration CRM : ce que couvre le Data Act depuis septembre 2025
- Qui est le client de l’éditeur quand une agence gère le CRM
- Le calendrier de sortie fixé par l’article 25
- Les données exportables que l’éditeur doit laisser partir
- Ce que le Data Act ne nomme pas dans un CRM
- Les frais de sortie avant et après le 12 janvier 2027
- La liste d’export en 15 éléments avant de résilier
- Les recours possibles en France face à l’éditeur
- Demander la spécification des données exportables avant le préavis
- Sources et références
- FAQ - Questions sur la migration CRM et le Data Act
Un changement de CRM s’accompagne souvent du départ de l’agence qui administrait HubSpot, Salesforce ou Pipedrive. La migration CRM touche alors 2 contrats distincts, l’un avec l’éditeur, l’autre avec l’agence, et des données se perdent entre les deux.
Le règlement (UE) 2023/2854, appelé Data Act, vise les logiciels loués en ligne, y compris dans les contrats signés avant son entrée en application. L’éditeur quitté maintient le service pendant la bascule. Il laisse ensuite partir les données exportables, dans un format lisible par machine.
Ces garanties ont des limites. Elles profitent au seul titulaire de l’abonnement, qui n’est pas toujours l’entreprise, et laissent de côté les automatisations construites dans l’outil. La liste d’export en 15 éléments proposée plus bas se vérifie auprès de l’éditeur avant l’envoi du préavis.
| En bref Le Data Act plafonne le préavis à 2 mois, impose 30 jours de transition puis 30 jours au moins de récupération. Il supprime les frais de changement au 12 janvier 2027 mais ne garantit pas le transfert des workflows et des scores. Souscrivez l’abonnement au nom de l’entreprise et exigez la liste des données exportables avant le préavis. |
Migration CRM : ce que couvre le Data Act depuis septembre 2025
Transparence : le fondateur d’ExternFlow a aussi fondé LAPLUME.MG, agence de production de contenus et de services externalisés installée à Madagascar. Aucun éditeur de CRM ni aucune agence n’est recommandé ici, et notre déclaration d’intérêts détaille ce point.
Le Data Act vise les « services de traitement de données ». Son article 2 les définit comme des services numériques accessibles à la demande par un réseau, depuis n’importe quel lieu. Le considérant 81 cite le logiciel à la demande (SaaS) à côté de l’IaaS et du PaaS. Un CRM ou une plateforme d’automatisation marketing louée en ligne entre donc dans le champ.
L’article 50 rend le règlement applicable depuis le 12 septembre 2025, et sa réserve sur les contrats antérieurs ne vise que le chapitre IV. L’autorité allemande des réseaux, la Bundesnetzagentur, confirme que les règles de changement de fournisseur s’appliquent aux contrats existants comme aux nouveaux.
L’article 23 oblige l’éditeur à supprimer les obstacles qui empêchent le client de résilier ou d’emporter ses données. Le texte les dit précommerciaux, commerciaux, techniques, contractuels ou organisationnels. Le chapitre VI prévoit 2 régimes allégés.
- Les services développés pour un client donné échappent aux règles sur les frais et à une partie des exigences techniques, mais restent soumis aux clauses de sortie de l’article 25.
- Les versions d’essai hors production, limitées dans le temps, sortent entièrement du chapitre VI.
Qui est le client de l’éditeur quand une agence gère le CRM
Les droits du chapitre VI appartiennent au « client », c’est-à-dire à la personne qui a conclu le contrat avec l’éditeur. Quand l’agence a souscrit l’abonnement HubSpot ou Salesforce pour le compte de l’annonceur, l’agence est le client aux yeux de l’éditeur.
L’annonceur ne dispose alors que de ce que prévoit son propre contrat avec l’agence. L’article 25 prévoit une assistance aux tiers autorisés par le client. Cette autorisation vient de l’agence, qui peut tarder à la donner si le départ est conflictuel.
Cette lecture relève de notre analyse : aucune autorité n’a encore publié de position sur ce montage. Elle justifie une règle simple, souscrire l’abonnement au nom de l’entreprise.
Notre guide sur le Marketing Operations externalisé recommande déjà de garder en interne la super administration et la facturation du compte. Le Data Act ajoute un argument, puisque seul le titulaire du contrat peut envoyer le préavis et exiger l’export.
Le calendrier de sortie fixé par l’article 25
L’article 25 impose des clauses écrites au contrat. Le préavis ne peut dépasser 2 mois. Une période de transition de 30 jours calendaires au plus démarre à son terme, et le contrat continue de s’appliquer pendant ces 30 jours.
Après la transition, l’éditeur accorde au moins 30 jours pour récupérer les données, puis efface l’intégralité des données exportables et des actifs numériques. Le client peut prolonger la transition une fois, pour la durée qu’il juge la plus appropriée.
Quand la bascule est techniquement impossible dans les 30 jours, l’éditeur doit le signaler sous 14 jours ouvrables après la demande, avec une justification. Il propose alors une autre période de transition, qui ne peut excéder 7 mois.
Calendrier de bascule d’un CRM en SaaS selon l’article 25 du Data Act
| Étape | Durée | Ce qui se passe | Action de l’entreprise |
|---|---|---|---|
| Avant le préavis | 4 à 8 semaines conseillées | Le contrat suit son cours | Demander la spécification des données exportables et tester un export complet |
| Préavis | 2 mois au plus | Service normal, abonnement dû | Ouvrir le nouveau CRM et préparer la correspondance des champs |
| Transition | 30 jours au plus, prolongeable une fois par le client | Le contrat s’applique, l’éditeur assiste la bascule | Migrer, contrôler les volumes importés, geler l’ancien compte |
| Impossibilité technique | Jusqu’à 7 mois, signalée sous 14 jours ouvrables | Période de remplacement justifiée par l’éditeur | Lire la justification et décaler le calendrier |
| Récupération | 30 jours au moins | Données disponibles pour l’export | Archiver l’export final et les preuves de consentement |
| Effacement | À la fin de la récupération | Effacement intégral des données exportables | Obtenir une attestation écrite d’effacement |
Durées tirées de l’article 25 du règlement (UE) 2023/2854. Le délai de préparation avant le préavis et la colonne des actions relèvent des recommandations d’ExternFlow.
Les éditeurs ont traduit ces durées dans leurs conditions. L’avenant Data Act de HubSpot, mis à jour le 10 octobre 2025, fait courir le préavis de 2 mois à partir d’une demande complète. Il prévoit une transition de 30 jours, prolongeable de 30 jours. La FAQ de Salesforce reprend les mêmes durées.
Avec ces durées, une bascule sans difficulté technique s’étale sur 4 mois environ entre l’envoi du préavis et la fin de la récupération. Notre page sur la réversibilité d’une externalisation détaille la préparation du plan de sortie. La clause de réversibilité du contrat d’agence doit suivre le même calendrier.
Les données exportables que l’éditeur doit laisser partir
L’article 2 définit les données exportables comme les données d’entrée et de sortie, métadonnées comprises, générées ou cogénérées par l’utilisation du service. Les contacts, les comptes, les affaires ou les notes saisies par les commerciaux en font partie sans discussion possible.
La même définition exclut les actifs protégés par la propriété intellectuelle ou le secret d’affaires de l’éditeur. Le contrat doit en revanche contenir une spécification exhaustive des catégories de données portables. L’article 26 oblige aussi l’éditeur à publier un registre en ligne à jour des structures et des formats de données.
Pour un SaaS, l’article 30 impose des interfaces ouvertes, mises à disposition gratuitement. Faute de norme publiée, l’export porte sur toutes les données exportables, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Un fichier CSV ou XLSX répond en général à cette condition.
Les éditeurs listent ce qu’ils exportent. Pipedrive cite dans sa page Data Act les contacts, les affaires, les leads, les activités, les produits, les notes, les fichiers ainsi que les utilisateurs. Son aide précise que les activités et les notes liées aux affaires s’exportent séparément. Les documents stockés sur Google Drive ne suivent pas.
Ce que le Data Act ne nomme pas dans un CRM
Aucun article du règlement ne cite les workflows, les scores de leads ou l’historique des consentements. Pour un SaaS, le considérant 86 écarte même toute obligation d’équivalence fonctionnelle. Les automatisations construites dans l’ancien outil n’ont donc aucune garantie de fonctionner à l’identique une fois recopiées dans le nouveau.
Les workflows posent le cas le plus net. Selon la base de connaissances de HubSpot, mise à jour le 25 septembre 2026, ils s’exportent en tableur et en image PNG. Les données de performance et l’historique ne suivent pas. L’avenant Data Act du même éditeur exclut les « algorithmes et les configurations systèmes propriétaires » et ne porte les personnalisations que là où c’est techniquement possible.
Cette exclusion s’appuie sur le texte. L’article 25 permet d’écarter les données propres au fonctionnement interne du service, et l’article 30 n’oblige pas l’éditeur à divulguer ses secrets d’affaires. La logique d’un workflow se reconstruit donc à la main dans le nouvel outil, à partir de sa description.
Le cas des scores de leads
Les scores relèvent d’une lecture moins tranchée. La valeur calculée pour chaque contact ressemble à une donnée de sortie, donc exportable, alors que la règle de calcul peut rester chez l’éditeur. Il s’agit de notre interprétation, que le texte ne confirme pas.
Le cas de l’historique des consentements
L’historique des consentements demande la même vigilance. La CNIL attend du responsable de traitement qu’il puisse démontrer à tout moment qu’une personne a consenti et documenter les conditions du recueil. Le CRM garde souvent l’horodatage et la source de chaque inscription. Un import standard dans le nouvel outil peut effacer ces 2 informations.
Notre page sur la preuve du consentement dans une collecte déléguée détaille les 4 éléments à sortir avant une migration. Ils s’archivent hors des deux outils, sous la garde de l’entreprise.
Les frais de sortie avant et après le 12 janvier 2027
Jusqu’au 11 janvier 2027, l’éditeur peut encore facturer des frais de changement réduits, plafonnés aux coûts qu’il supporte directement pour la bascule. À compter du 12 janvier 2027, l’article 29 lui interdit d’en imposer, frais de sortie des données compris selon la Commission.
HubSpot annonce dans son avenant des frais correspondant à des honoraires professionnels jusqu’à cette date. Pipedrive écrit ne facturer aucun frais de changement pour l’export. Les deux positions restent compatibles avec un texte qui plafonne les frais pendant 16 mois, puis les interdit.
Le 12 janvier 2027 ne rend pas la sortie gratuite pour autant. L’abonnement reste dû pendant le préavis et la transition, et le considérant 89 exclut des frais de changement les frais de service standard. Il admet aussi des pénalités de résiliation anticipée proportionnées pour un contrat à durée déterminée, une possibilité que la FAQ de Salesforce mentionne.
Deux autres postes restent facturables. Les services développés pour un client donné échappent à l’article 29. Une prestation supplémentaire demandée par le client puis acceptée à l’avance n’est pas non plus un frais de changement. Un engagement annuel reste dû jusqu’à son terme si le contrat le prévoit, et le calendrier de sortie se cale alors sur la date d’échéance.
La liste d’export en 15 éléments avant de résilier
La liste suivante sert de base à la demande écrite envoyée à l’éditeur avant le préavis. Chaque ligne indique si le Data Act couvre l’élément de façon certaine, probable ou incertaine, selon notre lecture du texte.
Liste d’export en 15 éléments à demander à l’éditeur avant le préavis
| N° | Élément | Couverture par le Data Act | Format ou preuve à obtenir |
|---|---|---|---|
| 1 | Contacts et leurs propriétés | Certaine (données d’entrée) | CSV ou XLSX avec identifiant unique |
| 2 | Entreprises et comptes | Certaine | Export avec les associations aux contacts |
| 3 | Affaires et étapes du pipeline | Certaine | Export avec les dates de passage d’étape |
| 4 | Activités : appels, réunions, tâches | Certaine | Export séparé, rattaché aux identifiants |
| 5 | Notes et courriels enregistrés | Certaine | Export séparé, dates d’origine conservées |
| 6 | Fichiers joints | Certaine pour les fichiers stockés chez l’éditeur | Archive des pièces jointes ; fichiers hébergés ailleurs à récupérer à part |
| 7 | Produits et devis | Certaine | Catalogue des produits, devis émis |
| 8 | Utilisateurs et rôles | Probable (métadonnées) | Liste des comptes et des rôles à date |
| 9 | Champs créés par l’entreprise | Probable | Dictionnaire des champs : nom interne, type, valeurs admises |
| 10 | Historique des modifications des fiches | Probable (métadonnées) | Journal daté par champ, si l’éditeur le conserve |
| 11 | Listes et segments | Probable pour les membres, incertaine pour les règles | Membres exportés, critères recopiés |
| 12 | Scores de leads | Probable pour les valeurs, incertaine pour le modèle | Valeur par contact et description des règles de calcul |
| 13 | Workflows et séquences | Incertaine | Description écrite, avec tableur ou captures d’écran |
| 14 | Consentements et désinscriptions | Probable pour les valeurs | Statut et horodatage par finalité, avec la source et le texte présenté |
| 15 | Intégrations et clés d’API | Incertaine | Liste des connecteurs avec leurs flux |
Classement établi par ExternFlow à partir des articles 2, 25 et 30 du règlement (UE) 2023/2854 et des pages d’export de HubSpot et de Pipedrive. « Probable » et « incertaine » signalent une interprétation, pas une règle écrite.
Les lignes 1 à 7 relèvent sans ambiguïté des données exportables, que la spécification du contrat doit lister nommément. Les lignes 11 à 15 demandent un travail de description manuelle. L’agence sortante peut le facturer si son contrat ne l’inclut pas dans la fin de mission.
Un export test complet, fait à la signature puis chaque année, montre les éléments manquants avant toute résiliation. Le même export sert de point de comparaison le jour de la bascule, pour vérifier que les volumes importés dans le nouvel outil correspondent.
Les recours possibles en France face à l’éditeur
L’article 40 laisse à chaque État membre le soin de fixer les sanctions. En France, le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union déposé au Sénat le 10 novembre 2025 désigne l’Arcep pour appliquer le Data Act. Le Sénat l’a adopté le 18 février 2026, mais l’Assemblée nationale ne l’avait pas voté au 5 novembre 2026. Aucune autorité n’est donc désignée par la loi pour contrôler les éditeurs.
Le règlement est pourtant d’application directe. À notre lecture, un client peut invoquer directement l’article 25 devant le juge du contrat. Le cas typique est un éditeur dont les conditions dépassent les durées maximales.
Le RGPD joue un autre rôle. Son article 20 accorde la portabilité à la personne physique pour ses propres données, et non à l’entreprise cliente pour sa base. Son article 28 oblige l’éditeur, sous-traitant de l’entreprise, à supprimer ou renvoyer les données personnelles en fin de prestation, au choix du responsable.
Les deux textes se complètent. Le Data Act couvre toutes les données exportables, personnelles ou non, métadonnées comprises, et fixe des délais que le RGPD ne prévoit pas.
Demander la spécification des données exportables avant le préavis
Envoyez à l’éditeur la liste en 15 éléments avant toute résiliation et demandez la spécification exhaustive prévue à l’article 25. Sa réponse écrite fixe le périmètre de la migration.
La mesure des campagnes, qui alimente le CRM, se prépare avec la même méthode dans notre guide sur le tracking server-side et les données first-party.
Sources et références
Cet article s’appuie notamment sur le règlement (UE) 2023/2854 sur les données et sur la page Data Act explained de la Commission européenne. Il repose aussi sur la fiche de la Bundesnetzagentur sur le changement de fournisseur, sur l’avenant Data Act de HubSpot, sur sa page d’aide sur l’export, sur la page Data Act de Pipedrive, sur son aide à l’export et sur la FAQ Data Act de Salesforce. Pour la France, il s’appuie sur le dossier législatif du projet de loi d’adaptation, le rapport du Sénat, la fiche de la CNIL sur le consentement et les articles 20 et 28 du RGPD.
FAQ - Questions sur la migration CRM et le Data Act
Le Data Act s'applique-t-il à un CRM comme HubSpot ou Salesforce ?
Oui, le règlement cite le logiciel à la demande (SaaS) parmi les services de traitement de données. Ses règles de changement de fournisseur s'appliquent depuis le 12 septembre 2025, y compris aux contrats existants.
Quel préavis l'éditeur peut-il imposer pour quitter un CRM ?
Le préavis ne peut dépasser 2 mois. Il est suivi d'une transition de 30 jours au plus, puis d'au moins 30 jours de récupération des données.
L'éditeur peut-il facturer la migration de mes données ?
Jusqu'au 11 janvier 2027, il peut facturer des frais limités aux coûts directs de la bascule. À partir du 12 janvier 2027, aucun frais de changement n'est permis, mais l'abonnement en cours et les pénalités de résiliation anticipée proportionnées restent possibles.
Les workflows HubSpot sont-ils exportables avec le Data Act ?
Le texte ne les nomme pas et n'impose pas d'équivalence fonctionnelle pour un SaaS. HubSpot les exporte en tableur et en image, ce qui oblige à les reconstruire manuellement dans le nouvel outil.
Qui peut exiger l'export quand l'agence a souscrit l'abonnement ?
Le titulaire du contrat, donc l'agence si l'abonnement est à son nom. L'entreprise dépend alors de son propre contrat avec l'agence, d'où l'intérêt de souscrire en son nom.
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Je suis Setraniaina, fondateur de LAPLUME.MG et consultant SEO/GEO indépendant via Red Island SEO, depuis Madagascar. Passionné de nouvelles technologies, d'IA et de marketing digital, je partage sur ExternFlow mes analyses sur l'externalisation, le BPO et le référencement.
