Achat de leads qualifiés : les preuves de consentement à exiger du vendeur
Un lead acheté arrive avec une promesse de consentement que l'acheteur doit pouvoir prouver lui-même. Depuis le 11 août 2026, l'appel d'un particulier exige son accord préalable, et la CNIL sanctionne les acheteurs qui n'ont pas contrôlé leurs fournisseurs. Six preuves et une clause d'audit permettent de trier les vendeurs avant le premier appel.
Sommaire
- Achat de leads qualifiés : qui répond d’un consentement invalide
- Les règles qui changent selon le canal et la cible
- Les secteurs où l’appel aux particuliers reste interdit
- Ce que la CNIL exige quand un fichier change de mains
- Les 6 preuves à exiger du vendeur de leads
- Les sanctions prononcées contre des courtiers et des acheteurs
- La clause de garantie et d’audit à signer avec le vendeur
- Contrôler un échantillon de leads avant le premier appel
- Exiger un échantillon de preuves avant le bon de commande
- Sources et références
- FAQ - Questions sur l'achat de leads qualifiés
Une entreprise de rénovation, un courtier en assurance ou un éditeur de logiciel B2B achète des contacts à un vendeur spécialisé. L’achat de leads qualifiés promet des prospects intéressés, d’accord pour être rappelés.
Cet accord a pourtant été recueilli par un autre, sur un formulaire que l’acheteur n’a jamais vu. Le droit le lui impute quand même. Le Code de la consommation présume responsable le professionnel qui tire profit d’un démarchage illicite, et la CNIL voit dans l’acheteur un responsable de traitement.
La question se règle donc avant la livraison du fichier. L’acheteur exige du vendeur des pièces précises pour chaque lead et vérifie la règle propre à son secteur. Le contrat lui donne un droit de contrôle, avec une sanction financière si les preuves manquent.
| En bref L’acheteur répond des leads qu’il exploite, même collectés par un tiers. Exigez 6 preuves, du formulaire d’origine à la liste des retraits, et vérifiez que votre nom figurait parmi les partenaires annoncés. Écrivez une clause d’audit qui suspend le paiement des leads sans preuve. |
Achat de leads qualifiés : qui répond d’un consentement invalide
Transparence : le fondateur d’ExternFlow a aussi fondé LAPLUME.MG, agence de production de contenus et de services externalisés installée à Madagascar. Aucun vendeur de leads n’est recommandé ici, et notre déclaration d’intérêts détaille ce point.
Depuis le 11 août 2026, l’article L223-1 du Code de la consommation interdit de démarcher un consommateur par téléphone sans son consentement préalable. L’interdiction s’applique « directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte ». La preuve du consentement incombe au professionnel.
Le même article pose une présomption. Tout professionnel qui a tiré profit de sollicitations illicites est présumé responsable, sauf s’il démontre ne pas être à l’origine du manquement. Elle vise aussi l’entreprise qui reçoit des rendez-vous ou des ventes issus d’appels passés par un autre.
La CNIL raisonne de la même façon pour les données. Dans sa décision du 15 mai 2025, elle qualifie l’acheteur de fichiers SOLOCAL MARKETING SERVICES de responsable de traitement. Elle ajoute qu’il « doit s’assurer que les personnes ont exprimé un consentement valide avant de mener ses campagnes de prospection ».
Les règles qui changent selon le canal et la cible
Le canal prévu pour contacter le lead fixe la règle applicable. Un vendeur sérieux indique pour chaque contact le canal autorisé, que l’acheteur respecte ensuite.
Pour le téléphone, l’accord préalable vise le consommateur. Il résulte d’un acte positif clair et porte sur cet usage précis. Le prospect l’a donné librement, en connaissance de cause, et peut le retirer. Selon la DGCCRF, il reste valable un an au maximum et mentionne l’identité de l’appelant et l’objet de l’appel.
Un lead B2C collecté en septembre 2025 ne peut donc plus être appelé en novembre 2026, même s’il était « qualifié » à la vente. Notre analyse du démarchage téléphonique externalisé depuis le 11 août 2026 les détaille.
Pour le courriel et le SMS, l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques exige aussi le consentement préalable du particulier. En B2B, la CNIL admet le courriel sans accord préalable si l’offre est en rapport avec la profession du destinataire. Au téléphone, elle admet l’intérêt légitime pour prospecter des professionnels. Le lead B2B reste soumis au droit d’opposition, que le vendeur doit avoir respecté.
Les secteurs où l’appel aux particuliers reste interdit
Certains leads ne peuvent pas être appelés du tout, quel que soit l’accord affiché dans le fichier livré. L’article L223-1 interdit la prospection téléphonique des consommateurs pour les travaux de rénovation énergétique et d’adaptation du logement, sauf contrat en cours. Selon la DGCCRF, seul un rappel demandé explicitement par le consommateur reste permis, sous 5 jours ouvrables.
La DGCCRF étend cette interdiction totale au compte personnel de formation (CPF). Un fichier de leads « pompe à chaleur » vendu avec la mention « consentement au rappel » ne lève pas cette interdiction.
Les amendes administratives atteignent 375 000 euros pour une personne morale et 75 000 euros pour une personne physique, selon la DGCCRF. Le contrat conclu à la suite d’un appel illicite est nul, d’après l’article L223-1. Dans ces secteurs, l’acheteur vérifie donc l’objet de la demande avant même la preuve du consentement.
Ce que la CNIL exige quand un fichier change de mains
Un lead vendu a souvent été collecté par un comparateur, un jeu-concours ou un formulaire de devis, puis transmis à des partenaires. La CNIL encadre cette transmission dans sa fiche sur la prospection B to C, datée du 10 juin 2026.
- Pour une prospection par courriel, SMS ou téléphone, le collecteur doit obtenir lui-même le consentement à la transmission à des partenaires.
- Une liste exhaustive et à jour des partenaires doit être accessible au prospect au moment de la collecte.
- Le consentement ne passe pas de partenaire en partenaire, ce qui interdit la revente du lead par l’acheteur.
- Le partenaire informe la personne au plus tard dans un délai d’un mois et cite la société qui a collecté ses données.
Une autre fiche, du 5 décembre 2022, ajoute 2 règles pour la vente de fichiers. Les personnes qui se sont opposées doivent être retirées du fichier avant sa transmission. L’acquéreur ne peut prospecter que s’il figurait parmi les destinataires annoncés lors de la collecte, et doit sinon recueillir lui-même le consentement.
Le Conseil d’État a soumis la notion de « partenaires » non nommés à la Cour de justice de l’Union européenne, dans l’affaire Canal+ (C-317/25). La Cour n’a pas statué. Son avocat général a conclu le 17 septembre 2026 qu’un tel consentement « n’est valable que si l’identité de ceux-ci est connue ».
Les 6 preuves à exiger du vendeur de leads
Le vendeur fournit ces pièces pour chaque lead, ou au moins pour un échantillon que l’acheteur tire lui-même au hasard dans le fichier. Une réponse sous 48 heures distingue un vendeur qui archive ses preuves d’un vendeur qui les reconstitue.
Les 6 preuves à exiger du vendeur pour chaque lead
| N° | Preuve | Ce qu’elle démontre | Signal d’alerte |
|---|---|---|---|
| 1 | Formulaire d’origine | Capture datée de la page avec son URL, texte exact de la case ou du bouton | Case précochée, accord noyé dans les conditions générales, formulaire introuvable |
| 2 | Horodatage et identifiant | Date et heure du recueil, informations transmises par le prospect, identifiant unique | Même horodatage pour des centaines de leads, dates postérieures à la livraison |
| 3 | Liste des partenaires affichée | Nom de l’acheteur présent dans la liste au jour de la collecte | Mention « nos partenaires » sans liste, ou liste complétée après coup |
| 4 | Canal et objet autorisés | Accord pour le téléphone, le courriel ou le SMS, avec l’objet de la sollicitation | Accord générique pour des « offres commerciales » sur tous les canaux |
| 5 | Date de validité | Consentement téléphonique de moins d’un an, selon la DGCCRF | Leads revendus plusieurs fois sans date de collecte |
| 6 | Retraits et oppositions | Liste datée des personnes retirées avant la livraison | Aucun retrait sur un fichier de plusieurs milliers de contacts |
Liste établie par ExternFlow à partir de l’article L223-1 du Code de la consommation, des fiches de la CNIL du 5 décembre 2022 et du 10 juin 2026 et des motifs des sanctions SOLOCAL MARKETING SERVICES et CALOGA. Les signaux d’alerte relèvent de notre analyse.
La preuve n° 3 se vérifie en premier, parce qu’elle conditionne le droit de l’acheteur à utiliser le lead. Un formulaire qui annonce « nos partenaires » sans les nommer ne prouve rien.
Les éléments reçus se conservent ensuite chez l’acheteur, au moins 3 ans à compter du recueil pour le téléphone, selon la CNIL. Notre page sur la preuve du consentement dans une collecte déléguée détaille l’archivage quand plusieurs acteurs interviennent.
Les sanctions prononcées contre des courtiers et des acheteurs
Les décisions de la CNIL visent toute la chaîne, du site de collecte à l’entreprise qui exploite les contacts. Le tableau suivant reprend 5 décisions publiées depuis 2023.
Sanctions de la CNIL visant la collecte, la vente ou l’achat de contacts
| Décision | Société et rôle | Montant | Manquement retenu |
|---|---|---|---|
| SAN-2025-001, 15 mai 2025 | SOLOCAL MARKETING SERVICES, acheteur de fichiers | 900 000 euros | Vérifications des fournisseurs « manifestement insuffisantes », pas de preuve du consentement pour l’un d’eux |
| SAN-2025-002, 15 mai 2025 | CALOGA, courtier en données | 80 000 euros | Formulaires trompeurs, transmission aux partenaires fondée à tort sur l’intérêt légitime, retrait plus difficile que l’accord |
| SAN-2023-025, 29 décembre 2023 | TAGADAMEDIA, sites de jeux-concours | 75 000 euros, ramenés à 50 000 euros par le Conseil d’État le 20 mai 2026 | Consentement invalide recueilli sur les formulaires |
| SAN-2024-020, 5 décembre 2024 | KASPR, base de contacts professionnels issue de LinkedIn | 240 000 euros | Collecte sans base légale, conservation excessive |
| Délibération du 12 octobre 2023 | GROUPE CANAL+, annonceur | 600 000 euros | Prospection d’environ 3,9 millions de personnes à partir d’accords donnés à des « partenaires » non nommés |
Décisions publiées par la CNIL et le Conseil d’État, consultées le 5 novembre 2026. La décision visant GROUPE CANAL+ fait l’objet d’une question préjudicielle (affaire C-317/25) encore pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne.
L’injonction visant SOLOCAL MARKETING SERVICES a été close le 17 septembre 2026. La CNIL y rappelle que la société « reste responsable de la validité des consentements recueillis, pour son compte, par ses partenaires ». Confier la collecte à un tiers ne déplace pas la responsabilité.
La DGCCRF publie ses amendes pour démarchage téléphonique, ce qui ajoute un risque de réputation. Notre article sur la preuve du consentement en prospection téléphonique externalisée détaille qui paie l’amende entre donneur d’ordre et centre d’appels.
Le Conseil constitutionnel a jugé le 25 juin 2026 qu’une même personne ne pouvait pas subir plusieurs poursuites pour les mêmes faits de prospection électronique. L’abrogation des alinéas de l’article L34-5 en cause prend effet le 31 octobre 2027. Une réserve transitoire interdit déjà, d’ici là, une seconde procédure pour les mêmes faits.
La clause de garantie et d’audit à signer avec le vendeur
Le contrat d’achat porte les 6 preuves. La clause type suivante sert de base de discussion et se fait relire par un juriste avant signature.
- Le vendeur garantit que chaque lead a été collecté avec un consentement conforme au canal et à la cible, et que l’acheteur figurait nommément dans la liste des partenaires.
- Il fournit les 6 preuves pour tout lead désigné par l’acheteur, sous 2 jours ouvrés.
- L’acheteur peut auditer un échantillon de chaque livraison, par exemple 20 leads tirés au hasard, et faire vérifier les formulaires par un tiers.
- Un lead sans preuve complète n’est pas facturé, ou il est remboursé s’il a déjà été payé.
- Si la part de leads sans preuve dépasse le seuil fixé au contrat, l’acheteur suspend les livraisons et peut résilier sans préavis.
- Le vendeur s’interdit de revendre le lead à un autre acheteur et de sous-traiter la collecte sans le déclarer.
- Il conserve les preuves au moins 3 ans après la collecte, les transmet en fin de contrat et indemnise l’acheteur des réclamations liées à un défaut de consentement.
Le paiement au lead pousse le vendeur à gonfler les volumes. Notre analyse de la prospection externalisée payée à la performance détaille les règles de commission qui limitent ce biais.
Contrôler un échantillon de leads avant le premier appel
Un test en 5 étapes, mené sur la première livraison, mesure la qualité de la collecte en une demi-journée de travail.
- Tirer 20 leads au hasard dans le fichier livré, sans laisser le vendeur les choisir.
- Demander pour chacun les 6 preuves, avec un délai de réponse de 48 heures.
- Ouvrir les formulaires d’origine et vérifier que le nom de l’entreprise figure dans la liste des partenaires à la date de collecte.
- Comparer les dates de collecte à la date d’appel prévue et écarter tout consentement téléphonique de plus d’un an.
- Vérifier le secteur de la demande, puis croiser le fichier avec la liste interne des personnes qui ont déjà refusé tout contact.
Un seul formulaire introuvable sur 20 justifie de suspendre la livraison suivante. Le test se répète avec chaque nouveau vendeur, puis une fois par trimestre pour un vendeur habituel.
Les leads B2B suivent le même contrôle, avec une étape de plus. L’acheteur doit vérifier que l’offre concerne la fonction du contact, condition de la prospection par courriel sans accord préalable.
Exiger un échantillon de preuves avant le bon de commande
Demandez au vendeur 5 dossiers de preuve complets avant de signer, sur des leads que vous choisissez. Un refus suffit à écarter le vendeur.
Les autres obligations de l’annonceur, de l’influence aux traceurs, figurent dans notre guide de la réglementation du marketing digital.
Sources et références
Cet article s’appuie notamment sur l’article L223-1 du Code de la consommation, sur la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et sur la fiche de la DGCCRF sur le démarchage téléphonique. Il reprend les fiches de la CNIL sur la transmission de données à des partenaires, sur la vente de fichiers clients, sur la prospection par téléphone et sur la prospection par courrier électronique. Les sanctions citées sont celles de SOLOCAL MARKETING SERVICES et la clôture de son injonction, de CALOGA, de TAGADAMEDIA et de KASPR, complétées par la décision du Conseil d’État du 5 mai 2025, le communiqué de la Cour de justice et la décision n° 2026-1210 QPC.
FAQ - Questions sur l'achat de leads qualifiés
L'acheteur de leads est-il responsable si le vendeur n'a pas recueilli le consentement ?
Oui, la CNIL le qualifie de responsable de traitement et attend de lui qu'il vérifie le consentement avant de prospecter. Le Code de la consommation le présume aussi responsable d'un démarchage illicite dont il profite.
Quelles preuves demander à un vendeur de leads ?
Six pièces par lead, du formulaire d'origine à la liste des retraits, en passant par l'horodatage et le canal autorisé. Votre nom doit figurer dans la liste des partenaires affichée à la date de la collecte.
Peut-on appeler un lead acheté pour une pompe à chaleur ?
Non, sauf contrat en cours avec ce particulier. La rénovation énergétique est fermée au démarchage téléphonique des consommateurs, et seul un rappel demandé explicitement reste possible sous 5 jours ouvrables, selon la DGCCRF.
Combien de temps un consentement au démarchage téléphonique reste-t-il valable ?
Un an au maximum, selon la DGCCRF. La preuve se conserve ensuite au moins 3 ans à compter de son recueil.
Les leads B2B sont-ils soumis au consentement préalable ?
Pas au téléphone, où la CNIL admet l'intérêt légitime, ni par courriel si l'offre concerne la profession du contact. Le prospect garde son droit d'opposition, et les règles de transmission entre sociétés s'appliquent.
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Je suis Setraniaina, fondateur de LAPLUME.MG et consultant SEO/GEO indépendant via Red Island SEO, depuis Madagascar. Passionné de nouvelles technologies, d'IA et de marketing digital, je partage sur ExternFlow mes analyses sur l'externalisation, le BPO et le référencement.
