Propriété d’un logo créé par une agence : la cession à écrire avant de payer
Une PME qui paie son logo à une agence ou à un graphiste reçoit des fichiers, pas les droits d'auteur. Sans cession écrite, elle dépend de la bonne volonté du créateur pour déposer la marque, refaire son identité ou vendre l'entreprise. Le dépôt de la marque par l'agence et le logo généré par une IA ajoutent deux risques.
Sommaire
- Propriété d’un logo : qui détient les droits à la livraison
- Cession implicite : ce que les juges admettent et refusent
- La clause de cession d’un logo commentée
- Droit d’auteur et marque : deux protections à réunir
- Quand l’agence dépose la marque à son propre nom
- Droit moral : ce que le graphiste garde après la cession
- Logo généré par une IA : un droit d’auteur incertain
- Polices et fichiers sources à exiger à la livraison
- Signer la cession avec le bon de commande
- Sources et références
- FAQ - Questions sur la propriété d'un logo
La propriété d’un logo ne suit pas la facture. Une PME qui fait dessiner son logo par une agence ou un graphiste indépendant reçoit des fichiers. Les droits d’auteur restent pourtant chez le créateur tant qu’aucune cession ne les transfère.
Le problème apparaît au moment de déposer la marque, de confier une refonte à un autre studio ou de vendre l’entreprise. Il apparaît aussi quand l’agence dépose elle-même la marque à son nom, ou quand le logo sort d’un générateur d’images.
La cession d’un logo suit les règles communes du droit d’auteur. Quatre points lui sont propres : la chaîne des droits, le passage au droit des marques, le droit moral et les licences des polices. L’écrit se signe avec le bon de commande, avant le paiement du solde.
| En bref Payer un logo ne transfère aucun droit d’auteur. Faites signer une cession écrite qui vise le dépôt à titre de marque et garantit que chaque graphiste a cédé ses droits à l’agence. Exigez aussi les fichiers sources et les licences des polices. |
Propriété d’un logo : qui détient les droits à la livraison
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Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, un contrat de commande ou de service ne prive pas l’auteur de ses droits. Le graphiste indépendant reste donc titulaire du logo qu’il a dessiné, même payé.
Dans une agence, le logo est dessiné par des graphistes salariés. Pour un logiciel, la loi attribue les droits à l’employeur ; pour un logo, aucune règle de ce type n’existe. Les droits naissent chez le graphiste salarié, et l’agence ne peut céder au client que ceux qu’elle a obtenus de lui.
L’agence peut invoquer l’œuvre collective, qui appartient à la personne sous le nom de laquelle elle est divulguée (articles L113-2 et L113-5). Selon le commentaire publié d’un arrêt du 24 mars 2017, la cour d’appel de Paris a refusé cette qualification pour le logo d’une boulangerie. La clause doit donc couvrir toute la chaîne des droits, et trois situations se présentent à la livraison.
- Le graphiste indépendant détient les droits et les cède lui-même au client.
- L’agence employeur doit obtenir la cession de ses graphistes avant de céder à son tour.
- L’agence qui sous-traite à un indépendant doit produire l’acte de cession signé par celui-ci.
Cession implicite : ce que les juges admettent et refusent
Sans écrit, le client peut plaider une cession implicite. Les décisions publiées vont dans les deux sens, et elles dépendent des faits de chaque relation.
- Le 28 janvier 2026, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une agence qui avait créé l’univers graphique de bouteilles pendant près de 20 ans. La cour d’appel avait retenu une cession implicite, et la Cour n’a pas remis en cause cette appréciation.
- En 2006, selon un commentaire publié, la cour d’appel de Paris a déduit une cession implicite de prestations acceptées puis payées.
- En 2019, selon les commentaires publiés, la Cour de cassation l’a refusée à un client dont le designer avait contesté les conditions d’exploitation.
- En novembre 2025, selon un commentaire publié, la cour d’appel de Douai a jugé que 6 ans sans protestation d’un graphiste ne constituaient pas une cession.
L’arrêt de 2026 tranche un point de procédure et reste inédit. Il ne garantit à aucun client qu’un juge reconnaîtra une cession implicite. Les décisions favorables concernent des relations longues, alors qu’un logo livré en une fois laisse peu d’indices d’une volonté de céder.
L’arrêt parisien de 2017 montre un autre risque : la cession admise pour un premier établissement n’a pas couvert l’usage par trois autres sociétés, jugé contrefaisant. Notre article sur la propriété du code source relève la même incertitude pour un logiciel.
La clause de cession d’un logo commentée
L’article L131-2 exige un écrit pour transmettre des droits d’auteur. Notre article sur la cession des droits sur les textes rédigés par un prestataire détaille les mentions de l’article L131-3. Elles se reprennent ici avec trois ajouts propres au logo.
La clause de cession d’un logo, élément par élément
| Élément | Rédaction proposée | Pourquoi |
|---|---|---|
| Objet | Logo retenu et variantes ; charte graphique ; fichiers sources livrés | Une cession ne vaut que pour ce qu’elle désigne |
| Droits cédés | Reproduction ; représentation ; adaptation et modification ; chaque droit nommé | Mention distincte de chaque droit (L131-3) |
| Destination | Tous supports, dépôt à titre de marque et de dessin, nom de domaine, comptes sociaux, produits | La cession se limite à la destination écrite |
| Territoire et durée | Monde entier, pour la durée légale de protection des droits | Supprime le doute sur l’étendue |
| Prix | Part du prix affectée à la cession, ou rémunération forfaitaire justifiée | Rémunération proportionnelle par principe (L131-4) |
| Chaîne des droits | Garantie que chaque graphiste, salarié ou sous-traitant, a cédé ses droits à l’agence | L’agence ne cède que ce qu’elle détient |
| Garanties | Création originale, sans emprunt, sans contenu généré par IA non déclaré, polices sous licence | Couvre les revendications de tiers |
| Droit moral | Mention du nom de l’auteur selon l’usage, procédure d’accord pour les refontes | Le droit moral reste inaliénable (L121-1) |
Proposition ExternFlow, à faire relire par un avocat en propriété intellectuelle. Les articles cités sont ceux du Code de la propriété intellectuelle (CPI).
La destination doit nommer le dépôt à titre de marque. Une cession limitée aux supports de communication laisse un doute sur le droit de déposer le signe à l’INPI. Le même doute concerne son usage sur des produits.
L’article L131-4 pose le principe d’une rémunération proportionnelle aux recettes et énumère les cas où un forfait reste possible, dont l’utilisation accessoire de l’œuvre. Pour un logo, le contrat gagne à identifier la part du prix qui rémunère la cession, sur une ligne distincte du devis.
Droit d’auteur et marque : deux protections à réunir
Le droit d’auteur naît de la création ; la marque naît du dépôt. Un dépôt à l’INPI coûte 190 euros en ligne pour une classe de produits ou de services, puis 40 euros par classe supplémentaire. Il protège le signe pendant 10 ans, durée renouvelable sans limite. Le choix des classes dépend des produits et des services que l’entreprise vend, ou vendra, sous ce signe.
Les tiers disposent de 2 mois après la publication de la demande pour former opposition. Selon l’article L711-3, des droits d’auteur antérieurs font obstacle à l’enregistrement valable d’une marque. Sans cession, l’agence ou le graphiste peut donc contester la marque du client qui reproduit son logo.
Le moyen soulevé dans l’affaire de 2026 mentionnait d’ailleurs une action en nullité de marque fondée sur les droits de l’agence. Le dépôt ne règle rien tant que la cession n’est pas signée.
L’ordre des opérations suit donc la logique des deux titres : signer la cession, chercher les marques antérieures dans les bases de l’INPI, puis déposer. Un dépôt fait avant la cession reste exposé à la contestation de l’auteur.
Quand l’agence dépose la marque à son propre nom
L’article L712-6 permet au client de revendiquer une marque déposée en fraude de ses droits ou en violation d’une obligation contractuelle. L’action se prescrit par 5 ans à compter de la publication de la demande, sauf mauvaise foi du déposant. Ce délai a remplacé en 2014 un délai de 3 ans, que citent encore d’anciens commentaires.
Les juges l’ont appliqué à des agences. En 1996, la Cour de cassation a confirmé le transfert à SEAT de la marque « Préférence », déposée par l’agence qui préparait son opération promotionnelle. En 2007, la cour d’appel de Nancy a ordonné le transfert de la marque verbale et figurative d’un bar. Le gérant de son agence l’avait déposée à son nom.
La base de l’INPI se consulte en quelques minutes, par le nom ou par l’image. La clause doit aussi interdire tout dépôt par l’agence et l’obliger à transférer sans frais un dépôt déjà fait. Le même réflexe s’applique à un nom de domaine enregistré au nom du prestataire.
Droit moral : ce que le graphiste garde après la cession
L’article L121-1 rend le droit moral perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il passe aux héritiers de l’auteur à son décès. La cession transfère les droits d’exploitation, mais le graphiste garde le droit au respect de son œuvre et à son nom.
Une refonte du logo peut donc l’atteindre. En 2018, la cour d’appel de Fort-de-France a retenu une atteinte au droit moral pour un logo modifié contre l’avis de son autrice. L’information provient du commentaire publié de l’arrêt.
La clause ne peut pas supprimer ce droit, mais elle peut organiser les évolutions prévisibles : déclinaisons, simplification pour les petits formats, changement de couleur. Une procédure de consultation de l’auteur avant une refonte réduit le risque de contestation. La clause peut aussi prévoir que le nom du graphiste figure dans la charte graphique, sans mention sur chaque support.
Logo généré par une IA : un droit d’auteur incertain
Le rapport remis au ministère de la Culture et publié le 16 juillet 2026 range les productions purement synthétiques dans le domaine public. Seule une création hybride qui traduit des choix créatifs originaux reste protégeable. Le rapport propose une preuve en deux temps. Celui qui conteste la protection apporte des indices de génération par la machine, puis l’autre partie prouve ses choix. Aucune décision française sur une image générée par IA n’a été trouvée.
Le Copyright Office américain estime depuis janvier 2025 que de simples instructions données à l’outil ne suffisent pas à rendre l’utilisateur auteur. Un logo sorti d’un générateur peut donc n’avoir aucun droit d’auteur à céder, et un concurrent pourrait le reprendre sans contrefaçon.
Les conditions d’utilisation des outils ajoutent leurs propres règles. Celles de Midjourney, en vigueur depuis le 27 mai 2026, attribuent les créations à l’utilisateur dans la mesure permise par la loi. Une entreprise de plus d’un million de dollars de chiffre d’affaires doit souscrire une formule Pro ou Mega. L’éditeur reçoit aussi une licence perpétuelle sur les images produites.
La marque reste possible, car elle protège un signe distinctif sans exiger d’auteur. Le contrat doit donc imposer à l’agence de déclarer tout usage d’IA et de conserver les esquisses qui prouvent ses choix créatifs.
Polices et fichiers sources à exiger à la livraison
La livraison d’un logo comprend plus que l’image finale. Le tableau suivant liste les fichiers qui évitent de revenir vers l’agence pour chaque nouveau support.
Les fichiers à exiger à la livraison du logo
| Fichier | Formats | Usage |
|---|---|---|
| Logo vectoriel | SVG, PDF vectoriel, AI ou EPS | Impression, enseigne, agrandissement sans perte |
| Logo matriciel | PNG transparent, plusieurs tailles | Site, réseaux sociaux, documents |
| Variantes | Couleur, noir et blanc ; version réduite ; icône | Fonds sombres, favicon, application |
| Codes couleur | Pantone et CMJN pour l’impression ; RVB et hexadécimal pour l’écran | Impression et écran sans dérive de teinte |
| Charte graphique | PDF des règles d’usage | Brief des prochains prestataires |
| Polices | Nom, fonderie, licence et preuve d’achat | Usage web, bureautique ou application |
Les polices suivent leur propre licence. La licence SIL Open Font License autorise leur usage dans un logo et interdit seulement de vendre la police seule. Chez Adobe Fonts, un logo créé avec une police de l’abonnement peut être déposé et reste utilisable une fois vectorisé. L’usage web reste couvert tant que l’abonnement est actif, et l’intégration dans une application demande une licence du fabricant.
Signer la cession avec le bon de commande
Faites signer l’acte de cession avant le premier paiement, puis vérifiez la base de l’INPI avant de déposer la marque. Payez le solde contre l’acte signé.
Les autres obligations de l’annonceur qui délègue sa communication figurent dans notre article sur la réglementation du marketing digital.
Sources et références
Cet article s’appuie notamment sur l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, sur ses articles L113-5, L121-1, L131-3 et L131-4, ainsi que sur les articles L711-3 et L712-6. Il repose aussi sur l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2026, sur l’arrêt du 13 février 1996, sur l’arrêt de la cour d’appel de Nancy du 19 novembre 2007, sur la page de l’INPI consacrée au dépôt de marque, sur la licence SIL Open Font License, sur la page de licence d’Adobe Fonts, sur le rapport du Copyright Office américain et sur les conditions d’utilisation de Midjourney.
FAQ - Questions sur la propriété d'un logo
Payer un logo à une agence rend-il l'entreprise propriétaire des droits ?
Non, le contrat de commande ne transfère pas les droits d'auteur. Seule une cession écrite les transmet de façon sûre au client.
Que doit contenir la cession de droits sur un logo ?
Chaque droit cédé, avec son étendue, sa destination, son territoire et sa durée. La destination doit viser le dépôt de marque, et l'agence doit garantir la cession par ses graphistes.
Peut-on déposer à l'INPI un logo dont on n'a pas les droits ?
Le dépôt est possible, mais l'auteur peut contester la marque sur le fondement de ses droits antérieurs. Le dépôt ne remplace pas la cession.
Que faire si l'agence a déposé la marque à son nom ?
Le client peut revendiquer la marque déposée en fraude de ses droits, dans les 5 ans de la publication sauf mauvaise foi. Les juges ont déjà ordonné le transfert au client dans ce cas.
Un logo créé avec une IA est-il protégé par le droit d'auteur ?
Pas s'il résulte seulement d'instructions données à l'outil, selon le rapport publié en France en juillet 2026. Le signe peut en revanche être déposé comme marque.
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Ajoutez ExternFlow à vos sources préférées sur GooglePar Setraniaina Andrianajason
Je suis Setraniaina, fondateur de LAPLUME.MG et consultant SEO/GEO indépendant via Red Island SEO, depuis Madagascar. Passionné de nouvelles technologies, d'IA et de marketing digital, je partage sur ExternFlow mes analyses sur l'externalisation, le BPO et le référencement.
