Photo utilisée sans autorisation : qui paie, le site ou l’agence ?
Un courrier de PicRights ou de Copytrack réclame plusieurs centaines d'euros pour une photo publiée sur le site de l'entreprise. L'éditeur du site répond de cette photo devant l'auteur, même quand l'agence l'a choisie. Il ne peut se retourner contre elle que si le contrat prévoit une garantie et si une licence a bien été achetée.
Sommaire
- Ce que contient une réclamation pour une photo sans autorisation
- L’éditeur du site répond de la contrefaçon
- Les cinq points à vérifier avant de répondre
- Ce que les tribunaux ont accordé
- Trois réponses possibles à la réclamation
- Les licences des banques d’images ne suivent pas toujours le client
- Le registre des images en 7 colonnes
- La clause de garantie à écrire dans le contrat d’agence
- Ouvrez le registre avant le prochain courrier
- Sources et références
- FAQ - Questions sur une photo utilisée sans autorisation
Le message arrive en anglais ou dans un français juridique, avec une capture de la page et un délai court. La photo vient d’une agence de presse et date parfois de plusieurs années.
L’utilisation de photos sans autorisation sur un site professionnel expose son éditeur à une action en contrefaçon. Qui paie se règle ensuite entre l’éditeur et son prestataire, selon les clauses de leur contrat et les preuves que chacun garde. Une réclamation se vérifie avant de se payer, et plusieurs décisions récentes montrent pourquoi.
Cet article décrit ces courriers, les points à contrôler et les sommes accordées par les tribunaux. Il compare ensuite les licences de trois banques d’images, puis propose un registre des images et une clause de garantie pour le contrat d’agence.
| En bref L’utilisation de photos sans autorisation engage d’abord l’éditeur du site, qui reçoit la réclamation. L’agence ne lui doit une garantie que si le contrat la prévoit. Vérifiez la titularité, l’originalité et la date avant de répondre, puis tenez un registre des licences d’images. |
Ce que contient une réclamation pour une photo sans autorisation
PicRights Europe GmbH, société suisse, adresse des réclamations pour le compte d’agences de presse comme l’AFP, Reuters ou Associated Press. Ils demandent entre 300 et 2 000 euros par photo, selon l’avocat Valentin Simonnet.
Copytrack, société installée à Berlin, gère les droits d’images de photographes et d’agences, et vend des licences après coup sur sa plateforme. Chez PicRights, la détection est automatisée et les lettres suivent un modèle, d’après l’avocate Aurore Bonavia.
Un courrier n’est pas une décision
Ces sociétés agissent comme mandataires des titulaires de droits. Elles ne sont ni commissaires de justice ni tribunaux, et leur courrier n’a aucune force exécutoire. Les lettres fixent des délais courts et annoncent que le retrait de la photo ne suffira pas.
Ignorer le courrier reste risqué. Dans l’affaire jugée le 18 septembre 2026, l’AFP a produit 71 captures d’écran, corroborées par les lettres de PicRights, et le tribunal les a admises. La preuve est libre en contrefaçon, sans constat obligatoire.
L’éditeur du site répond de la contrefaçon
L’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle rend illicite toute reproduction d’une œuvre sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit. Une photo protégée publiée sans licence tombe sous cette règle, même de bonne foi.
Le courrier s’adresse à l’exploitant du site, identifié par ses mentions légales. L’agence qui a téléversé l’image l’a aussi reproduite, mais c’est l’éditeur qui reçoit la demande et doit y répondre.
Le droit pénal sanctionne aussi la contrefaçon. L’article L335-2 prévoit 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Les décisions de cet article viennent toutes de juridictions civiles, saisies d’une demande d’indemnité.
Le recours de l’éditeur contre son agence
Une fois l’indemnité payée, l’éditeur se tourne vers l’agence ou le rédacteur qui a choisi la photo. Avec une clause de garantie, l’agence prend la réclamation en charge dans les limites prévues, indemnité et frais d’avocat compris. Sans clause, l’éditeur doit démontrer un manquement contractuel, preuves écrites à l’appui.
La même question se pose pour les textes, dans notre article sur la propriété des contenus rédigés par un prestataire. Une agence qui sous-traite en marque blanche ajoute un intermédiaire. Notre article sur la sous-traitance en marque blanche montre comment le contrat le rattache au client.
Les cinq points à vérifier avant de répondre
La réclamation suppose plusieurs conditions réunies. Chacune peut faire tomber tout ou partie de la demande.
- La titularité, car le réclamant doit prouver qu’il détient les droits. La cour d’appel de Paris a écarté une demande faute de cette preuve le 21 novembre 2025.
- L’originalité, que le réclamant doit caractériser par des choix créatifs. Le 18 septembre 2026, le tribunal a jugé non originales 62 photos de l’AFP, portraits et scènes d’actualité compris.
- La date de publication, car l’action civile se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu les faits ou aurait dû les connaître.
- La licence détenue, avec la facture, l’identifiant de l’image et le nom de son titulaire.
- La preuve de l’usage, puisque 81 photos sur 143 ont été écartées dans l’affaire de l’AFP, faute de capture montrant leur présence sur le site.
Une réponse écrite qui reconnaît l’usage peut servir de preuve. Selon le site IntoTheMinds, un jugement parisien de 2024 s’appuie sur un échange où le site admettait avoir publié l’image. Les vérifications précèdent donc toute réponse sur le fond.
Ce que les tribunaux ont accordé
Les sommes allouées en justice restent loin des montants réclamés à l’amiable, selon l’analyse d’Aurore Bonavia publiée en mai 2026. Le tableau reprend six décisions commentées par des avocats ou des spécialistes.
Six décisions sur des photos réclamées par des agences
| Décision | Ce qui a été jugé | Issue |
|---|---|---|
| TJ Paris, 16 décembre 2022, n° 21/08452 | Parasitisme invoqué à titre principal | Rejet, faute de valeur économique individualisée |
| TJ Paris, 27 juin 2024, n° 22/02990 | Photo jugée non originale, parasitisme retenu | Moins de 600 euros alloués après 6 ans de procédure |
| TJ Nanterre, 9 octobre 2024, n° 23/03828 | Photos culinaires | Originalité écartée, choix techniques jugés insuffisants |
| TJ Paris, 5 décembre 2024, n° 22/13035 | Photos d’architecture | Investissement jugé mineur, photos proches librement disponibles |
| TJ Marseille, 19 décembre 2024 | Photo d’agence sur un site industriel | 800 euros de préjudice économique et 800 euros de frais |
| TJ, 18 septembre 2026, RG 24/09639 | 62 photos de l’AFP non originales, parasitisme retenu | 20 000 euros de préjudices et 3 000 euros de frais |
Décisions relevées dans les analyses des avocats Aurore Bonavia, Valentin Simonnet et Reda Kohen et dans l’enquête d’IntoTheMinds. Leur texte intégral n’a pas été relu.
Le parasitisme comme demande de repli
Quand l’originalité tombe, le réclamant invoque le parasitisme, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Il doit prouver des investissements propres et une valeur économique individualisée. L’AFP y est parvenue avec ses investissements de 2023 et un tarif public de 161,50 euros par image et par an.
Sur cette base, le tribunal a retenu 10 013 euros de redevances perdues. Avec les frais de surveillance, le préjudice matériel atteint 18 000 euros, et l’atteinte à la notoriété 2 000 euros. Plus de 51 000 euros de demandes ont été rejetés, dont une majoration au double tarif.
Quand la contrefaçon est établie, l’article L331-1-3 permet au juge d’allouer une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues. Le préjudice moral peut s’y ajouter. Aucune décision française n’a encore jugé abusive une réclamation de PicRights, d’après Aurore Bonavia.
Trois réponses possibles à la réclamation
Une fois les vérifications faites, trois situations se présentent, selon les preuves réunies de part et d’autre.
- La licence existe, et l’éditeur transmet la facture et l’identifiant de l’image, sans autre commentaire.
- La licence manque et la photo paraît protégée, et l’éditeur retire l’image puis négocie un montant proche du prix d’une licence.
- La titularité ou l’originalité paraît fragile, et l’éditeur conteste par écrit, avec un avocat si la somme le justifie.
Le retrait arrête l’exploitation, sans éteindre la demande pour la période passée. Il doit couvrir la page, la médiathèque, les miniatures générées par le CMS et les copies envoyées dans les newsletters. Un fichier resté dans le dossier des téléversements de WordPress reste accessible par son adresse directe.
Un paiement se fait contre un accord écrit. Selon notre lecture, cet accord mentionne l’URL, le fichier, la période couverte et la renonciation à toute action ultérieure pour ces faits.
Les licences des banques d’images ne suivent pas toujours le client
Une photo achetée par l’agence ne passe pas toujours au client. Les trois banques les plus citées par les rédacteurs appliquent des règles différentes.
Trois banques d’images et l’usage pour un client
| Banque | Usage pour un client | Garantie offerte | Point à vérifier |
|---|---|---|---|
| Unsplash | Usage commercial gratuit, sans autorisation à demander | Aucune garantie annoncée sur la page de licence | Marques, logos et personnes reconnaissables exclus de la licence |
| Adobe Stock | Licence achetée pour un client si l’agence peut l’engager | Défense des réclamations, 10 000 USD par ressource payée au plus | Formules illimitées exclues des travaux pour un client |
| Shutterstock | Licences standard et améliorée non transférables au client | 10 000 USD en standard, 250 000 USD en licence améliorée | Le client achète sa licence ou confie le support à l’agence |
Conditions lues le 10 novembre 2026, version du 8 août 2025 pour Adobe Stock. Ces textes changent, et la version applicable est celle du jour de l’achat.
Unsplash n’exige ni autorisation ni crédit. Ses conditions générales excluent pourtant du champ de la licence les marques, les logos et les personnes reconnaissables sur l’image. Une photo de salarié devant une enseigne demande donc d’autres autorisations, droit à l’image compris.
Chez Adobe Stock, une agence peut acheter une licence pour un client si elle a le pouvoir de l’engager. Les droits reviennent alors à l’un des deux, et un seul réutilise l’image. La garantie d’Adobe exclut les images modifiées ou combinées et l’usage poursuivi après une demande d’arrêt envoyée par Adobe.
Shutterstock interdit de transférer en totalité ses licences standard et améliorée. L’agence garde le droit d’utiliser l’image. Le client qui veut un nouveau support repasse par l’agence ou doit acheter sa propre licence.
Le registre des images en 7 colonnes
Le registre prépare la réponse à la prochaine réclamation. Il se tient dans un tableur partagé entre l’éditeur et l’agence, avec une ligne par image et par page.
Le registre des images en 7 colonnes
| Colonne | Ce qu’on y note | Utilité en cas de réclamation |
|---|---|---|
| 1. Page | Adresse de chaque page où l’image apparaît | Retrouver toutes les reproductions |
| 2. Fichier | Nom du fichier et adresse dans la médiathèque | Retirer toutes les copies |
| 3. Source | Banque d’images, photographe, client ou création interne | Identifier le titulaire des droits |
| 4. Licence | Type de licence et identifiant de l’image | Prouver l’autorisation |
| 5. Titulaire de la licence | Éditeur du site, agence ou rédacteur | Savoir qui peut opposer la licence |
| 6. Dates | Achat de la licence et mise en ligne de la page | Situer les faits et la prescription |
| 7. Preuve archivée | Facture, capture de la page de licence, autorisations des personnes | Répondre sans attendre l’agence |
Modèle établi par ExternFlow. Une ligne par image et par page, dans un tableur partagé entre l’éditeur et l’agence.
La colonne du titulaire couvre le cas d’une licence achetée au nom de l’agence, introuvable après la fin du contrat. Le registre entre dans les éléments à restituer au client. Les pistes des vidéos suivent la même logique et méritent d’y figurer au même titre que les visuels.
Les images anciennes se rattrapent par un inventaire. Un export de la médiathèque donne la liste des fichiers, et une recherche d’image inversée retrouve souvent leur origine. Une photo sans origine établie se remplace avant le courrier.
La clause de garantie à écrire dans le contrat d’agence
La garantie répartit la charge d’une réclamation entre l’éditeur et l’agence. Elle se négocie avec le plafond prévu ailleurs dans le contrat, détaillé dans notre article sur la clause limitative de responsabilité du prestataire.
- Déclaration d’origine, l’agence renseigne le registre pour chaque image qu’elle fournit.
- Licence au nom du client, ou licence transférable, faute de quoi le client l’achète lui-même.
- Garantie contre les réclamations, l’agence prend en charge les indemnités et les frais liés aux images qu’elle a choisies.
- Plafond propre, fixé en euros et distinct du plafond général du contrat.
- Exclusion des images du client, publiées par l’agence à sa demande.
- Transmission des preuves de licence dans un délai fixé, dès la réception d’une réclamation.
- Restitution du registre et des factures de licence à la fin du contrat.
Cette garantie suppose que l’agence choisisse les images. Une agence qui publie les photos fournies par le client n’a pas à les garantir. Le même partage s’applique à l’identité visuelle, traitée dans notre article sur la propriété d’un logo créé par une agence.
Côté agence, ce risque se couvre par une assurance professionnelle qui inclut la propriété intellectuelle. Selon ExternFlow, une agence qui refuse toute garantie doit au moins transmettre les licences au client.
Transparence : le fondateur d’ExternFlow propose des prestations SEO sous la marque Red Island SEO et a fondé LAPLUME.MG, agence de contenus installée à Madagascar. Aucune agence n’est recommandée ici, et notre déclaration d’intérêts détaille ces liens.
Ouvrez le registre avant le prochain courrier
Exportez la médiathèque, remplissez les 7 colonnes pour les pages les plus visitées et demandez à l’agence ses factures de licence. Remplacez chaque photo sans preuve d’origine. Les autres actifs confiés à l’agence, comptes Google compris, font l’objet de notre guide sur la propriété des comptes Google.
Sources et références
Cet article s’appuie notamment sur l’analyse d’Aurore Bonavia, PicRights face au juge français, publiée par Village de la Justice. Le jugement du 18 septembre 2026 est commenté par le cabinet Kohen Avocats. Les montants réclamés et la décision du 27 juin 2024 viennent de l’article de Valentin Simonnet sur les courriers PicRights. Le jugement de Marseille est tiré de l’enquête d’IntoTheMinds sur PicRights et l’AFP. Les licences citées sont celles d’Unsplash, complétée par ses conditions générales, des conditions additionnelles d’Adobe Stock et du comparatif des licences Shutterstock. Les conditions de Copytrack pour les utilisateurs d’images décrivent sa plateforme de licence.
FAQ - Questions sur une photo utilisée sans autorisation
Faut-il répondre à un courrier de PicRights ?
Ignorer le courrier n'empêche pas une action en justice. La réponse se prépare après vérification de la titularité, de l'originalité et de la licence, sans reconnaître l'usage trop tôt.
Retirer la photo suffit-il à éteindre la réclamation ?
Non, le retrait arrête l'exploitation mais laisse ouverte la demande pour la période passée. Il reste la première mesure à prendre, avec la suppression des copies dans la médiathèque.
Une photo trouvée sur Google Images est-elle libre de droits ?
Non, Google Images affiche des photos sans accorder de licence. Le filtre des droits d'usage aide à trier, mais la licence se vérifie sur la page d'origine de l'image.
L'agence doit-elle rembourser l'indemnité payée par le client ?
Oui, si le contrat prévoit une garantie pour les images qu'elle a fournies. Sans clause, le client doit prouver un manquement contractuel, ce qui suppose des écrits sur le choix des images.
Combien de temps le titulaire des droits a-t-il pour agir ?
Au civil, l'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu les faits ou aurait dû les connaître. Une photo restée en ligne prolonge l'exploitation, donc la période indemnisable.
La lettre ExternFlow
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Je suis Setraniaina, fondateur de LAPLUME.MG et consultant SEO/GEO indépendant via Red Island SEO, depuis Madagascar. Passionné de nouvelles technologies, d'IA et de marketing digital, je partage sur ExternFlow mes analyses sur l'externalisation, le BPO et le référencement.
